Politique commune de la pêche (PCP): mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la PCP et au droit de la mer
Le Parlement européen a adopté par 633 voix pour, 26 voix contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Titre du règlement : celui-ci est remplacé par le texte suivant: Règlement portant mesures financières de l'Union relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer.
Objectifs spécifiques concernant la collecte, la gestion et l'utilisation de données et les avis scientifiques : les mesures financières de l'Union doivent également contribuer à l'objectif visant à améliorer la collecte, la gestion et l'utilisation des données et les avis scientifiques sur les aspects économiques de la pêche et de l'aquaculture.
Les dépenses dans le domaine des conseils scientifiques devraient inclure les dépenses liées à des contrats de partenariat avec des organismes internationaux chargés de l'évaluation des stocks
Mesures en matière de contrôle et d'exécution : les dépenses encourues par les États membres pour l'achat et/ou la mise au point de technologies, y compris le développement de sites Internet relatifs au contrôle, peuvent faire l'objet de mesures financières communautaires.
Aquaculture : les dépenses encourues pour la collecte de données environnementales et socio-économiques dans les secteurs de l'aquaculture et de l'industrie de transformation, prévues par le programme pluriannuel de l'Union, sont admissibles au bénéfice d'un soutien financier de l'Union.
Mesures en matière de gestion : peuvent faire l'objet de mesures financières communautaires les dépenses liées à l'aménagement d'un accès très large aux données et aux éléments d'explication relatifs notamment aux propositions de la Commission, grâce au développement des sites Internet des services compétents de la Commission, à la publication d'un périodique et à l'organisation de séminaires d'information et de formation pour ceux qui façonnent l'opinion publique.
Programmation : les États membres devront soumettre à la Commission leurs demandes relatives aux mesures financières de l'Union au plus tard le 15 novembre précédant l'année de mise en œuvre concernée. Ces demandes seront complétées par un programme annuel de contrôle de la pêche comportant les informations suivantes :
- les objectifs du programme annuel de contrôle de la pêche;
- les ressources humaines disponibles prévues;
- les ressources financières disponibles prévues ;
- le nombre prévu de navires et d'avions disponibles;
- une liste des projets pour lesquels une participation financière est demandée;
- la dépense globale prévue pour réaliser les projets;
- le calendrier prévu pour l'achèvement de chaque projet figurant dans le programme annuel de contrôle de la pêche;
- une liste des indicateurs qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du programme.
Compétences d’exécution : afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des mesures en matière de contrôle et d'exécution, les compétences d'exécution seront exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
Abrogation des actes obsolètes : le règlement (CE) n° 657/2000, la décision 2000/439/CE et la décision 2004/465/CE sont abrogés avec effet au 1er janvier 2007.