Conservation des ressources halieutiques: mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012
Le Parlement européen a adopté par 622 voix pour, 40 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
- le texte de compromis précise que dans la perspective de la réforme à venir de la politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu de son importance pour ce qui est du contenu et de la portée des nouvelles mesures techniques permanentes, il convient de reporter l'adoption de telles mesures jusqu'à ce qu'un nouveau cadre législatif soit en place ;
- afin de garantir une conservation et une gestion appropriées des ressources marines, et vu que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un nouveau cadre législatif s'applique à compter du 1er janvier 2013, les mesures techniques actuellement en vigueur doivent continuer de s'appliquer jusqu'à cette date. Par conséquent, étant donné que les mesures techniques transitoires établies par le règlement (CE) n° 1288/2009 cesseront de s'appliquer à compter du 1er juillet 2011, ledit règlement est modifié pour prolonger leur validité jusqu'au 31 décembre 2012 ;
- enfin, étant donné que des quotas de pêche de sanglier (Caproidae) ont été fixés pour la première fois par le règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil, il est précisé que le sanglier peut être ciblé au moyen de filets remorqués dont la fourchette de maillage est comprise entre 32 et 54 millimètres. Les annexes I et II du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil sont dès lors modifiées en conséquence.