Autorisation et refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles

Le Parlement européen a finalement rejeté en Plénière un projet de résolution déposée par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire appelant à rejeter le projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles. La résolution n'a en effet pas obtenu la majorité qualifiée nécessaire (de 388 voix) lors du vote en Plénière, le texte ayant obtenu 328 voix pour, 323 voix contre et 26 abstentions.

Pour rappel, les députés de la commission parlementaire s’opposaient à l'adoption dudit projet de règlement, le jugeant incompatible avec le but et le contenu du règlement (CE) n° 1924/2006. Ce projet de règlement prévoyait en particulier l’ajout à la liste des allégations nutritionnelles autorisées par l’Union européenne, d’une allégation selon laquelle l'apport d'acide docosahexaénoïque (DHA) contribuait au développement visuel normal des nourrissons jusqu'à l'âge de 12 mois.

Pour les députés de la commission parlementaire une telle allégation pouvait s’avérer trompeuse car, même si les données scientifiques tendent à prouver que le DHA présent dans le lait maternel contribue au développement visuel des nourrissons, le DHA de synthèse ajouté aux préparations à base de lait et autres aliments pour nourrissons se trouve dans un milieu biologique différent de celui du lait maternel.

Le règlement (CE) n° 1924/2006 dispose par ailleurs que toute allégation nutritionnelle nouvelle doit recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Or, cette dernière n'a pas été en mesure d'établir de relation de cause à effet entre les fonctions visuelles et les préparations pour nourrissons ainsi que les préparations de suite enrichies en DHA, raison pour laquelle les députés de la commission parlementaire avaient estimé que de plus amples recherches s'imposaient sur les effets possibles, tant bénéfiques que nocifs, sur l'apport complémentaire de DHA avant que l'utilisation de cet acide dans lesdites préparations pour nourrissons puisse être annoncée comme positive. Ils appelaient en conséquence le Parlement à refuser le projet de règlement.