Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois

2011/2067(INI) 26/09/2011

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Regina BASTOS (PPE, PT) sur la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois.

Les députés rappellent que, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les États membres se sont accordés sur un objectif d'emploi de 75%, d'ici à 2020, pour les hommes et les femmes appartenant au groupe d'âge allant de 20 à 64 ans. Ils soulignent également qu'une réduction drastique du chômage parmi les jeunes, un renforcement de la participation des femmes au marché du travail et une mise en œuvre effective de la priorité d'inclusion de la stratégie, constituent autant de conditions préalables pour atteindre cet objectif en matière d'emploi. Toutefois, il existe des obstacles majeurs à l'augmentation substantielle du taux d'emploi dans l'Union européenne qui ne peuvent être contrés que par un meilleur fonctionnement des marchés du travail.

Sachant que le taux d'emploi et les performances économiques se renforcent mutuellement, les députés recommandent aux États membres de suivre l'ensemble des lignes directrices de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi ainsi que les grandes orientations des politiques économiques. Ils réclament en particulier une meilleure coordination des politiques économiques entre les États membres afin d'encourager la croissance durable et la création d'emplois, en tenant compte des inégalités régionales à travers l'Europe en matière de chômage.

Dans le même temps, les États membres sont appelés à respecter les règles relatives à la discipline budgétaire afin de limiter le risque de creuser encore un déficit excessif. Ces coupes budgétaires ne peuvent toutefois pas se faire au détriment de l’emploi. C’est pourquoi, les députés demandent une évaluation de l'impact social de la rigueur budgétaire, notamment en matière d'éducation et de politiques actives du marché du travail afin de ne pas compromettre les progrès accomplis pour combler le manque de travailleurs qualifiés en Europe.

Appuyant pleinement l'initiative phare de la Commission dans le cadre de la stratégie Europe 2020, les députés invitent la Commission à mettre en place les actions prioritaires en matière d'emploi et de qualifications et à mettre en relation la "stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois" avec le programme-cadre de recherche afin de créer des synergies.

Les autres grandes thématiques abordées par les députés dans le cadre d’un renforcement des politiques de l’emploi portent sur :

l’éducation et la formation: les députés estiment que les qualifications et les compétences doivent être renforcées à tous les âges. L'amélioration des qualifications et du capital humain constituent, selon eux, les clés de la réussite économique ;
flexicurité : les députés soulignent que les dispositions nationales en matière de flexicurité doivent être revues, renforcées et adaptées aux besoins de chaque État membre tout en assortissant les mesures prises d'un renforcement de la protection sociale ;
réorganisation du travail : des mesures doivent être prises pour la concilier vie professionnelle et la vie familiale et pour réformer l'organisation et la qualité du travail.

Garantir la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée : d’une manière générale, les députés estiment qu'il est fondamental d'augmenter considérablement les investissements dans l'enseignement, la recherche et l'innovation. En vue d'encourager les États membres dans cette voie, ils demandent qu’une attention spéciale soit accordée aux dépenses publiques réservées à ces questions au moment d'évaluer les réformes budgétaires en cours.

Pour garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée, toute une série de mesures sont proposées, parmi lesquelles on retiendra notamment les mesures suivantes :

réformer le réseau européen de services de l'emploi (les EURES) ;
encourager l'attractivité des emplois et des carrières aux yeux des jeunes travailleurs grâce à l’initiative "alliance de la connaissance" associant les entreprises, les partenaires sociaux et les établissements d'enseignement afin de remédier aux carences en qualifications ;
identifier précocement les compétences requises sur le marché du travail (dans une perspective d'au moins 10 ans) afin d'anticiper les besoins et les déficits futurs en compétences ;
mieux faire connaître les métiers et les emplois pour lesquels il existe un déficit de main-d'œuvre ;
mieux faire connaître les programmes européens tels que Leonardo da Vinci ou Erasmus afin d’enrichir les compétences et les perspectives d’emploi pour les étudiants ;
investir massivement dans la recherche et le développement ;
promouvoir la création de conseils sectoriels européens sur l'emploi et les compétences en tant que plateformes pour la collecte et l'échange de l'information disponible au niveau des États membres et des régions ;
favoriser le dialogue social européen dans une perspective d’adéquation des formations ;
intégrer les employeurs dans la gestion des établissements d'enseignement, dans l'élaboration de programmes, de méthodes d'enseignement, d'apprentissages, ainsi que dans l'évaluation et la qualification ;
mettre en œuvre des politiques efficaces destinées à prévenir le décrochage scolaire ;
proposer des mesures d’insertion des personnes handicapées dans le marché du travail ;
promouvoir des centres européens d'excellence dans le cadre des nouvelles spécialisations universitaires axées sur les emplois de demain, et créer les conditions nécessaires à l'essor de pôles d'entreprises innovantes ;
favoriser l’utilisation de la culture numérique, de l'esprit d'entreprise et des compétences transversales pour augmenter les chances professionnelles des personnes ;
encourager l'apprentissage et l'élargissement de l'enseignement des langues ;
favoriser les programmes de formation pour les enseignants ;
promouvoir l'introduction d'un cadre européen pour la qualité des stages établissant des conditions de travail décentes et des règles visant à éviter que les stagiaires ne servent à remplacer des postes réguliers ;
renforcer, dans le cadre de la prochaine initiative législative relative aux qualifications professionnelles, la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles, et progresser vers un mécanisme de reconnaissance mutuelle renforcée des compétences et aptitudes ;
élaborer un programme "Seniors en action", destiné au nombre croissant de citoyens d'un certain âge pourvus d'une grande expérience qui souhaitent agir à titre bénévole, en complément du programme "Jeunesse en action" ;
établir des stratégies en faveur des artisans et promouvoir l'artisanat.

Compte tenu du fait qu'en 2015, le déficit de professionnels des TIC sera de 384.000 à 700.000 emplois, que, dans le secteur de la santé, le déficit est estimé à environ 1 million de professionnels, et que le déficit concernant les chercheurs est également estimé à 1 million, les députés appellent à des mesures destinées à combler les ressources humaines dans ces domaines.

Promouvoir le besoin de main-d'œuvre et la création d'emplois : les députés rappellent que 85% des emplois dans l'Union reposent sur les PME qui produisent 58% de toute la valeur ajoutée créée dans l'Union. Des mesures s’imposent dès lors pour supprimer toutes les entraves à la création d'entreprises et à la libre circulation.

Pour faciliter la création de petites et moyennes entreprises et stimuler leur essor, les mesures suivantes sont proposées :

renforcer l'esprit d'entreprise des femmes et leur garantir un environnement réglementaire et fiscal propice et améliorer leur accès aux outils de financement;
promouvoir l'esprit d'entreprise, la création de nouvelles entreprises et le travail d'indépendant en mobilisant notamment des programmes comme JASMINE et JEREMIE;
favoriser l’application du principe "Think Small First" afin de tenir compte des besoins des PME lors de l'élaboration de la législation relative à l'emploi;
promouvoir un accès à un internet libre et judicieusement réglementé;
favoriser la création d'un marché du capital-investissement intégré et compétitif, fondamental pour la création et la croissance de PME innovantes;
faciliter la libre circulation des travailleurs dans le cadre d’une réalisation pleine et entière du marché unique ce qui implique la mise en place d’une législation du travail offrant des conditions équitables, une coordination solide de la sécurité sociale et la capacité des travailleurs à préserver, conserver ou transférer leurs droits acquis dont les droits à pension ;
éliminer les obstacles à la mobilité des étudiants et des travailleurs ;
empêcher toute forme de dumping salarial au sein du marché unique ;
promouvoir le télétravail ainsi que toutes les formes de travail à distance ou d'organisation et/ou de réalisation du travail rendues possibles hors de la classique unité de temps et de lieu, grâce à internet.

Parallèlement, les députés condamnent fermement le travail non déclaré qui met en danger la société aussi bien que les travailleurs. Ils appellent les États membres à effectuer des contrôles réguliers et plus nombreux, à imposer des sanctions et à lancer des campagnes d'information afin de sensibiliser les citoyens sur les désavantages de l'économie souterraine.

Les députés insistent également sur la nécessité d'assurer la disponibilité de services de soins d'excellente qualité et accessibles à tous, de bonnes conditions de travail et une rémunération correcte. Ils soulignent dans ce contexte le potentiel que représentent les services sociaux, de santé, de soins et éducatifs pour la création de nouveaux emplois.

D’autres mesures sont réclamées pour garantir une utilisation efficace, simplifiée et fondée sur des synergies, des fonds communautaires (FSE, Feder et le Fonds de cohésion, ainsi que des outils de financement tels que l'instrument de microfinancement), aux fins de la création d'emplois et de la formation. Plus globalement, les députés appellent la Commission à réviser le cadre existant des régimes de soutien direct de l'Union européenne aux entreprises et à examiner la possibilité d'allouer une plus grande partie de ce soutien à la création d'emplois.

Améliorer le fonctionnement du marché du travail : les députés partagent l'avis de la Commission selon lequel la crise a soumis les dispositions nationales en matière de flexicurité à rude épreuve, particulièrement lorsque des mesures de flexibilité externe ont été introduites sur les marchés du travail sans que les systèmes de sécurité sociale aient été renforcés. Toutefois, les députés soulignent la nécessité de réaliser des réformes résolues du marché du travail. Pour les députés, il est en particulier nécessaire d'adapter les politiques de flexicurité aux contingences sociales et à la structure spécifique des marchés nationaux de l'emploi ainsi qu'aux intérêts des employeurs et des travailleurs. La flexicurité seule ne pourra cependant pas constituer un remède à la crise. Il faudra également répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises, créer des emplois décents et garantir l'employabilité des travailleurs en leur proposant une protection sociale adéquate et le respect du principe "à travail égal, salaire égal". Les députés soulignent dans ce contexte la nécessité de mobiliser les partenaires sociaux dans chaque branche industrielle en respectant pleinement la procédure prévue à l'article 155, paragraphe 2, du traité FUE.

Promouvoir des marchés du travail favorisant l'intégration : les députés estiment que, si l'on veut que l’Europe puisse sortir plus forte de la crise économique, devenir plus concurrentielle et convergente, avec des taux de croissance et d'emplois plus élevés, elle doit davantage tirer parti du potentiel de sa main-d'œuvre dans tous les groupes d'âge, améliorer le fonctionnement de ses marchés du travail, de l'inclusion sociale et de la protection sociale, mais aussi renforcer les qualifications et les compétences de sa main-d'œuvre. Dans ce contexte, les députés réitèrent leur point de vue selon lequel il convient de réduire la segmentation du marché du travail en fournissant une sécurité suffisante aux travailleurs et en instaurant un marché du travail favorisant l'intégration.

Les députés constatent par ailleurs que les salaires ont enregistré une augmentation inférieure à la productivité dans de nombreux États membres, provoquant l’explosion des "travailleurs pauvres". Ils appellent dès lors les États membres à intervenir de manière résolue pour lutter contre cette situation.

D’autres mesures sont réclamées pour : i) remédier au chômage des jeunes, ii) garantir l’emploi des seniors, iii) renforcer les services publics d’aide à l'emploi ; iv) promouvoir l'économie sociale qui représente 10% des emplois dans l'UE ; v) renforcer la participation des femmes au marché du travail, vi) promouvoir les études techniques et d'ingénierie, notamment dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technologie) chez les filles ; vii) renforcer les mesures anti-discrimination ; viii) concilier la vie familiale et la vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes.

En ce qui concerne les femmes, les députés relèvent que des possibilités d'améliorer le taux d'emploi des femmes existent non seulement dans le secteur des "cols blancs", mais également dans les activités de service aux entreprises (assurances et conseil, par exemple), de la défense nationale, de la logistique (y compris des transports), ainsi que dans le domaine des emplois "verts" et des emplois durables. Ils demandent dès lors à la Commission et aux États membres de soutenir et de développer des programmes spécifiques misant sur l'embauche des femmes dans les professions techniques. Parallèlement, des mesures sont exigées pour éliminer l'écart salarial entre hommes et femmes, ainsi que les profondes disparités en matière d'accès à l'emploi, de revenus, de plan de carrière et de gouvernance.

Améliorer la qualité de l'emploi et les conditions du travail : pour renforcer la qualité de l'emploi et des conditions de travail, les députés demandent une claire mobilisation des partenaires sociaux pour promouvoir un travail décent, renforcer la qualité de l'emploi et améliorer la protection sociale. Ils invitent les parties prenantes à œuvrer au développement d'une approche européenne commune dans ce domaine et à participer activement à la révision de la définition et des indicateurs clés de la qualité de l'emploi.

Parmi les mesures préconisées pour améliorer la qualité du travail, les députés appellent la Commission à :

prendre des mesures pour renforcer l'accessibilité du lieu de travail (notamment pour les personnes handicapées) ;
renforcer le cadre règlementaire européen touchant aux environnements de travail à risque et à l'augmentation du stress sur le lieu de travail ;
prévoir un cadre légal pour résoudre le problème du manque de reconnaissance des dangers et des maladies liés au travail ;
face au nombre élevé de maladies professionnelles, en particulier l'augmentation des troubles musculo-squelettiques, renforcer les mesures destinées à diminuer ces phénomènes ;
mener à terme les activités pré-législatives et législatives annoncées.

Enfin, les députés rappellent que les droits des travailleurs, un dialogue entre partenaires sociaux et une protection sociale appropriée peuvent prévenir la pauvreté au travail. Ces pourquoi, ils doivent constituer les bases de la qualité du travail et, partant, du concept de qualité de l'emploi.