Résolution sur la révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par sa commission des affaires étrangères sur la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) - dimension orientale.
Révision de la PEV – généralités : les députés se félicitent de la révision en cours de la PEV et soulignent que ce processus devrait mener à un nouveau renforcement des liens entre l’Union et ses pays voisins et que, même si les aspirations de ces pays divergent en termes d’objectifs, ces derniers sont susceptibles de devenir d'excellents alliés politiques de l’Union. Ils considèrent que les deux dimensions (méridionale et orientale) de la PEV doivent être considérées comme faisant partie intégrante du même domaine d'action prioritaire; et insistent sur la nécessité de faire preuve de souplesse et de différenciation dans l’approche abordée vis-à-vis des différents partenaires. Les députés insistent notamment sur la nécessité de prendre en compte les modifications découlant du traité de Lisbonne, notamment les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen, afin de donner davantage de cohérence à la politique étrangère de l’Union et d’accroître l’efficacité et la légitimité de sa dimension et de son action extérieures.
PEV – Est : le Parlement salue le lancement du partenariat oriental en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l’objet est d’approfondir et de renforcer les relations entre l’UE et ses voisins de l’Est, de faciliter l’établissement d’une association politique, de favoriser l’intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques des pays partenaires. Une fois encore, le Parlement invite le Conseil, la Commission et le SEAE à définir des critères clairs pour suivre ces réformes, en prenant en compte les spécificités de chaque partenaire. Il invite également le Conseil, la Commission et le SEAE à l'associer à l'élaboration de ces critères. Dans la foulée, les députés soulignent que la perspective européenne, englobant l'article 49 du traité sur l'Union européenne, pourrait être un élément moteur des réformes dans ces pays et permettre de renforcer leur attachement aux principes et aux valeurs communes que sont la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvernance.
Les députés constatent que depuis le lancement de la PEV en 2004, les résultats obtenus sont mitigés, avec des évolutions positives en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratisation dans certains pays partenaires et des évolutions négatives dans d'autres, notamment en Biélorussie. Ils rappellent que ce pays est le seul partenaire dont la participation au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée.
Le Parlement souligne que la lutte contre la corruption, notamment dans la justice et la police, devrait figurer au premier rang des priorités de l'Union européenne dans le développement de ses relations avec ses partenaires orientaux. Il souligne qu'il importe de compléter les relations bilatérales de l’Union européenne avec les pays du partenariat oriental par une dimension multilatérale en augmentant le nombre des activités et des initiatives menées dans les plateformes thématiques, en portant une attention particulière au renforcement des projets transfrontaliers, au développement des programmes de rapprochement des personnes (people-to-people), à la mise en place d'incitations à la coopération régionale et au renforcement du dialogue avec la société civile. Le Parlement déplore toutefois le fait que le volet bilatéral de la PEV reste prépondérant et réclame une différenciation et une conditionnalité plus claires et plus strictes, pour que les ambitions et les engagements se traduisent dans les faits et que les progrès véritablement effectués soient suivis d'avancées concrètes dans le sens d’une perspective européenne.
Le Parlement rappelle son point de vue selon lequel les accords d’association constituent un outil important pour stimuler les réformes. Ces derniers devraient comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets et être accompagnés d'un processus de contrôle régulier. Les députés soulignent que, compte tenu de la nature ambitieuse des accords d’association et de leur importance clé pour l’avenir du partenariat oriental, l’Union devrait soutenir ces pays au moyen d’une aide technique et financière, afin de leur permettre de remplir leurs engagements en toute transparence vis-à-vis du Parlement.
En ce qui concerne la question de la mobilité des citoyens, les députés demandent que l’on veille à ce que le régime de libéralisation des visas proposé aux pays du partenariat oriental soit au moins aussi généreux que ceux qui ont été proposés à d'autres pays limitrophes de l'Union. Ils insistent sur la possibilité d’utiliser la libéralisation des visas comme une mesure incitative puissante pour encourager la démocratisation et les réformes en matière de droits de l’homme mais aussi comme un moyen de reconnaître les mesures concrètes prises en vue d’une association politique et d’une intégration économique avec l’Union dans le cadre de la PEV.
En ce qui concerne la question du financement de la PEV, les députés appellent à un niveau adéquat de financement de cette politique. Ils considèrent en particulier que le soutien budgétaire pourrait être envisagé comme un outil utile susceptible d’avoir un réel effet d’incitation à l'avenir. Ils estiment toutefois que ce financement devrait reposer sur le principe de différenciation et être assorti de conditions, notamment le respect par les pays bénéficiaires de valeurs et de principes partagés, une gestion budgétaire et des procédures de contrôle efficaces. Une fois encore, le Parlement insiste sur l’augmentation significative du plafond de la rubrique 4 du budget communautaire, notamment pour l'IEVP, étant donné les nouveaux défis qui pèsent sur cette rubrique budgétaire. De leur côté, les pays de la PEV sont appelés à renforcer et à mobiliser leurs moyens nationaux, à associer activement le secteur privé, les collectivités locales et la société civile aux programmes de la PEV.
Le Parlement demande encore :
- une augmentation du financement au titre de l’instrument pour la démocratie et les droits de l’homme, y compris au titre de l’instrument pour les acteurs non étatiques afin de soutenir la société civile en Biélorussie;
- une enveloppe de 1 million EUR en 2011 (au titre de l’IEVP) pour renforcer la dimension "jeunesse" du partenariat oriental ;
- un financement européen suffisant en faveur de la coopération avec le voisinage via l’IEVP : cet instrument devrait notamment évoluer de façon à répondre de façon plus souple aux différents besoins des régions et pays voisins, et de façon flexible de manière à renforcer la réactivité de cet instrument aux crises pouvant se présenter.
Les députés insistent également sur les éléments suivants : i) le renforcement des aides destinées à la liberté d’expression et aux médias ; ii) le renforcement du soutien apporté aux organisations de la société civile et à la gouvernance ; iii) le renforcement des aides au développement du droit syndical ; iv) le soutien à la création de zones de libre-échange renforcées et globales entre les pays partenaires et l’Union européenne ; v) le renforcement de la coopération avec les pays partenaires sur les question de l’immigration et de la gestion des flux migratoires (y compris dans le cadre de FRONTEX) ; vi) le soutien en faveur de bourses financées par l'Union européenne pour les diplômes d'universités de la PEV et de l’Union auprès du Collège de l’Europe; vii) le renforcement de la coopération sectorielle dans des domaines tels que la sécurité énergétique, l’environnement et le changement climatique, l’éducation, les technologies de l’information, la recherche, les transports, le développement social et l’inclusion sociale, l’emploi et la création d’emploi et la coopération en matière de santé; …(les députés demandent en particulier le renforcement de la coopération énergétique y compris en matière de transport de gaz naturel liquéfié).
Les députés déplorent encore l'absence de progrès dans la résolution des conflits dans le Caucase du Sud et demandent le renforcement de l’implication de l’Union européenne dans la résolution négociée des conflits persistants ainsi que la désignation de représentants spéciaux de l’Union (ex. : en Transnistrie et dans le Caucase du Sud).
Rôle du Parlement européen : les députés soulignent le rôle clé du Parlement européen dans la promotion du débat politique et dans le renforcement de la liberté et de la démocratie dans les pays partenaires de la PEV, y compris grâce à des missions parlementaires d’observation électorale. Ils réaffirment leur soutien à l'assemblée parlementaire EURONEST et soulignent le rôle du Parlement dans toutes les phases et dans tous les domaines de développement de la PEV. Ils réaffirment également leur détermination à continuer d'exercer leur droit de contrôle parlementaire dans la mise en œuvre de la PEV, en regrettant leur accès limité aux documents et le manque de consultation dans le cadre de l'élaboration des documents de programmation pertinents. Ils demandent enfin une nouvelle fois que le Parlement puisse avoir accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.