Résolution sur la révision de la politique européenne de voisinage - dimension méridionale

Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par sa commission des affaires étrangères sur la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) - dimension méridionale.

Révision de la PEV – généralités : le Parlement estime que depuis son lancement en 2004, la PEV, grâce à son cadre d'action unique ainsi qu'à la différenciation en fonction des résultats, a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne. Il rappelle toutefois que la PEV n'est pas parvenue à promouvoir et à garantir les droits de l'homme dans les pays tiers, au vu des événements qui se déroulent actuellement dans le Sud, et en particulier en Tunisie, en Égypte, en Lybie, en Syrie, en Algérie, au Maroc, en Jordanie. Il demande dès lors à l'Union de tirer les leçons de ces événements et de revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre effective de la clause "droits de l'homme" dans tous les accords avec des pays tiers. Le réexamen de la PEV devrait notamment accorder la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption et, au besoin, prévoir de nouveaux instruments permettant d'accompagner au mieux le processus de transition démocratique dans les pays concernés.

Le Parlement souligne la nécessité de revoir à la hausse les crédits alloués à la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union après 2013 en mettant l'accent sur les priorités de la dimension méridionale de la PEV dues aux récents événements. Une offre concrète de partenariat politique renforcé et d'intégration économique devrait notamment être présentée aux pays voisins, adaptée aux besoins différents de chacun des pays et de chacune des régions afin que les partenaires les plus avancés puissent progresser plus vite vers l'adoption de normes et de valeurs de l'UE. Le Parlement demande notamment la révision de la politique de voisinage à l'égard des voisins méridionaux de manière à apporter une aide et des moyens à une transition démocratique véritable et à poser les jalons de réformes politiques, sociales et institutionnelles approfondies. Cette révision doit donner la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, et notamment à la liberté des médias, ainsi qu'à la lutte contre la corruption.

Dimension méridionale de la PEV : le Parlement estime que la révision stratégique de la PEV doit préconiser un engagement politique accru de tous les partenaires tout en renforçant la différenciation. Elle doit accorder une attention minutieuse à la dimension multilatérale et être axée sur les résultats. La stratégie révisée de l'Union européenne à l'égard de la Méditerranée doit viser à renforcer le dialogue politique et le soutien à l'ensemble des forces démocratiques et sociales. Dans ce contexte, les députés appellent le Conseil à définir un ensemble de critères politiques auxquels les pays du voisinage devraient satisfaire pour obtenir un statut supérieur. Rappelant les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen depuis Lisbonne, les députés soulignent l'importance de la mise en place d'une task-force associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique dans ces pays. Ils demandent aux autorités des pays concernés de garantir au plus vite une transition pacifique vers une démocratie véritable et appellent à une révision stratégique de la PEV reflétant ces évolutions. L’UE devrait ainsi apporter son soutien à la transformation démocratique de ses voisins méridionaux en mobilisant, en modifiant et en adaptant les instruments existants destinés à assister les réformes politiques, économiques et sociales. Le Parlement invite notamment le Conseil et la Commission à mettre en place des mécanismes de soutien financier temporaire à court terme, notamment des prêts et à revoir au plus vite les programmes indicatifs nationaux de la Tunisie et de l'Égypte pour la période 2011-2013 afin de tenir compte des nouvelles urgences de ces pays.

Constatant le statut avancé déjà reconnu à certains des pays partenaires, le Parlement souligne l'importance de se doter d'une approche plus transparente et cohérente vis-à-vis de la différentiation afin de mettre en place un processus incontournable qui donne des résultats, ainsi que de critères précis destinés à éviter l'existence de deux types de normes. Il demande à la Commission de veiller à accorder ce statut avancé aux pays tiers dès qu'ils remplissent ces critères. Parallèlement, les députés demandent à être consultés à toutes les étapes de l'attribution du statut avancé aux pays partenaires ainsi que pour l'élaboration des plans d'action de la PEV en raison du nouveau rôle qui est le sien en vertu du traité de Lisbonne. Ils invitent ainsi le Conseil et le SEAE à l'associer au processus de décision sur la reconnaissance du statut avancé en définissant un mécanisme de consultation précis applicable à toutes les étapes des négociations.

En ce qui concerne spécifiquement la question du processus de paix au Moyen-Orient et le conflit du Sahara occidental, les députés estiment que le règlement des conflits est essentiel pour le développement politique, économique et social dans la région. Préoccupés par le report sine die du deuxième sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UPM (Union pour la Méditerranée), le Parlement rappelle que les tensions politiques et les conflits régionaux dans le bassin méditerranéen ne devraient pas ralentir les progrès concrets qu'il est possible de réaliser vers une coopération sectorielle et multilatérale et que c'est par le biais de projets d'intégration de grande ampleur et un dialogue politique ouvert que l'UPM pourra contribuer au développement d'un climat de confiance propice à la réalisation des objectifs communs de justice et de sécurité, et ce dans un esprit de solidarité et de paix. Il déplore notamment le manque de moyens alloués à l'UPM et regrette le flou qui entoure la politique méditerranéenne de l'Union européenne et appelle de ses vœux une vision stratégique à long terme en la matière. Les députés s’inquiètent également du statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange et appellent à la poursuite concrète de négociations dans ce domaine.

Sur la question de l’immigration, le Parlement estime qu’il est nécessaire d'aborder de front le problème de l'immigration clandestine. Il demande au Conseil et à la Commission de contrôler la mise en œuvre des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et tous les acteurs régionaux en ce qui concerne les domaines de l'immigration, et, en particulier, de la réadmission. Les députés regrettent notamment l'approche asymétrique adoptée en matière de mobilité et de visa à l'égard des voisins de l'Est et du Sud et défendent la simplification des procédures de délivrance des visas pour les pays relevant du volet méridional de la PEV, notamment pour les étudiants, les chercheurs et les agents d'affaires, et l'adoption d'un partenariat euro-méditerranéen pour la mobilité. Parallèlement, les députés soulignent le rôle important que certains pays relevant de la PEV peuvent jouer dans la gestion des flux migratoires. Les députés confirment une fois de plus leur attachement au principe de non-refoulement pour toute personne menacée de mort, de traitements inhumains ou d'actes de torture. Ils demandent également que l’on améliore la situation des travailleurs migrants, tant dans l'Union européenne que dans les pays du volet méridional de la PEV.

Les députés insistent également pour que le volet méridional de la PEV mette l’accent sur l'abolition de la peine de mort, le respect des droits de l'homme, notamment des droits de la femme ainsi que sur la lutte contre l'impunité et la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Une attention redoublée devrait en outre être accordée au respect absolu du droit à la liberté de religion, en particulier pour toutes les minorités religieuses, dans les pays concernés. Les députés insistent encore sur la participation des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme et invitent le HR/VP, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle des organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes dans les pays partenaires.

Des efforts doivent également être faits pour renforcer la dimension hommes/femmes de la PEV mais aussi pour favoriser la mobilité des étudiants, des chercheurs et des professeurs et les jumelages, pour renforcer le dialogue social, le transport multimodal et le développement durable (notamment en matière de préservation de la ressource en eau) et de développement des énergies renouvelables (en favorisant toutes les initiatives solaires).

Les députés appellent une nouvelle fois à la création d'une force euro-méditerranéenne de protection civile, considérant que l'augmentation de l'ampleur et du nombre des catastrophes naturelles requiert l'affectation de moyens adaptés. Ils insistent en outre sur l'importance d'une coopération renforcée avec les organisations régionales multilatérales du Sud, en particulier la Ligue arabe, ainsi que l'Union africaine.

IEVP : les députés réaffirment la valeur de l'IEVP en tant qu'instrument de financement de la PEV. Ce dernier devrait toutefois être plus flexible et fournir une assistance mieux ciblée. Le Parlement estime qu'il est capital d'assurer la transparence des financements et d'assortir les instruments de financement de mécanismes anti-corruption. Ils doivent également favoriser le développement de projets transfrontaliers et de programmes de rapprochement des citoyens ("people-to-people"). Dans ce contexte, le Parlement invite la Commission et le SEAE à mener des consultations en amont avec les parties prenantes de la société civile en vue de la future préparation de l'instrument qui lui succèdera. Le Parlement souligne au passage que l'IEVP n'est pas le seul instrument de financement des programmes et des actions de la PEV et insiste, par conséquent, sur la nécessité d'adopter une démarche cohérente dans l'utilisation de tous les instruments financiers. Il appelle notamment à la hausse les crédits alloués à la dimension méridionale de la PEV dans les prochaines perspectives financières de l'Union pour la période 2014-2020. Toute hausse des crédits doit toutefois reposer sur une évaluation précise des besoins et concorder avec une augmentation de l'efficacité des programmes engagés, adaptés et hiérarchisés en fonction des exigences du pays bénéficiaire. La BEI devrait également être associée à ce mouvement.

Rôle du Parlement européen : enfin, les députés soulignent l'importance-clé du Parlement européen dans la promotion de l'idée selon laquelle la stabilité et la prospérité de l'Europe sont intimement liées à la gouvernance démocratique et au progrès économique et social chez ses voisins du volet méridional de la PEV. Ils réaffirment leur engagement à continuer à exercer leur droit de contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la PEV et espèrent que la Commission et le SEAE veilleront à ce qu'une consultation structurelle, pleine et entière, du Parlement aura lieu pour la préparation des documents pertinents, tels que les plans d'action de la PEV. Ils demandent en outre que le Parlement ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation avec les pays partenaires de la PEV, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.