Demande de défense de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch

En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE) sur la demande de levée de l'immunité de Bruno GOLLNISCH (NI, FR), la commission des affaires juridiques estime qu’il convient de ne pas défendre l’immunité de ce dernier.

La demande de levée de l’immunité fait suite à une enquête judiciaire ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ("la LICRA") pour incitation à la haine raciale, en raison de propos tenus dans un communiqué de presse du parti (FN) de M. Gollnish au sein du Conseil régional Rhône-Alpes (FR).

M Gollnish demande pour sa part que le Parlement européen défende son immunité de député européen parce qu'un juge français tente de le faire arrêter dans une affaire concernant l'expression de ses opinions politiques. Toutefois, comme les poursuites contre Bruno Gollnisch portent sur un délit présumé commis en France, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, le fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure judiciaire a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député européen, ne peut être retenu. Pour la commission parlementaire en effet, l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais concerne ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la Région Rhône-Alpes, mandat dont Bruno Gollnisch a été investi au suffrage universel direct et qui est totalement distinct de celui de député européen.

En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à ne pas défendre l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.