Demande de levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch

En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité de Bruno Gollnisch.

La demande de levée de l’immunité fait suite à une demande du ministère public près la cour d'appel de Lyon (FR) qui demande au Parlement européen de lever l'immunité de Bruno Gollnisch, en raison d'une enquête pénale menée par cette juridiction.L'enquête judiciaire fait suite à une plainte contre X avec constitution de partie civile introduite le 26 janvier 2009 par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la LICRA) pour incitation à la haine raciale (voir sur ce point IMM/2010/2097).

Le ministère public demande la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch pour que la plainte de la LICRA puisse être examinée et, le cas échéant, que Bruno Gollnisch puisse être traduit devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française.

Les autorités françaises estiment en effet, que Bruno Gollnisch a refusé, en invoquant son immunité à l'égard de poursuites en sa qualité de député au Parlement européen, de répondre à la convocation des enquêteurs, puis du magistrat instructeur. Il a par ailleurs argué devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen qu'il avait été menacé d'arrestation à plusieurs reprises et que des policiers avaient été envoyés à cet effet dans les locaux du Conseil régional français, alors que sa demande d’immunité n’avait pas encore été examinée.

M Gollnish demande pour sa part que le Parlement européen défende son immunité de député européen parce que l’affaire qui le touche concerne, selon lui, un problème de libre expression de ses opinions politiques. Toutefois, comme les poursuites contre Bruno Gollnisch portent sur un délit présumé commis en France, pays dont il avait la nationalité au moment des faits, le fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure judiciaire a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député européen, ne peut être retenu. Pour la commission parlementaire en effet, l'affaire n'entre pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais concerne ses activités sur le plan purement régional et local, ce qui est totalement distinct de celui de député européen.

En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à lever l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.