Instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress – 2010.

Le rapport rappelle que les microentreprises représentant plus de 95% des deux millions d’entreprises créées chaque année. Un tiers des microentreprises et des petites entreprises sont créées par des chômeurs. Dans ce contexte, l’accès au crédit est une condition préalable à la création d’une entreprise. La crise économique a sensiblement freiné l'octroi de prêts bancaires. L’une des solutions est la microfinance, et en particulier le microcrédit, c’est-à-dire les prêts de moins de 25.000 EUR. Avant la crise, la demande potentielle de microcrédits à court terme dans l’Union européenne était estimée à plus de 700.000 prêts, pour une valeur approximative de 6,296 milliards EUR. Les fonds du budget de l’Union alloués au financement de l’instrument pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2013 s’élèvent à 100 millions EUR, dont 60 millions proviennent du programme Progress et 40 millions des marges budgétaires.

Le présent rapport annuel dresse, pour la première fois, le bilan de la mise en œuvre de l’instrument européen de microfinancement Progress (IEMP). Conformément à l’article 8 de la décision, il est fondé sur les rapports de mise en œuvre transmis par le Fonds européen d’investissement (FEI). Il décrit surtout les principales caractéristiques de l’instrument, la conception des produits et les premières étapes de la mise en œuvre.

Effet de levier : dans son rapport, la Commission estime que la contribution de l’Union de 100 millions EUR peut entraîner, par un effet multiplicateur, l’octroi de plus de 500 millions EUR de microcrédit en 8 ans grâce:

• au financement complémentaire apporté par d’autres investisseurs. On peut supposer qu’un financement de l’Union peut inciter des tierces parties à investir. La Banque européenne d’investissement (BEI) s’est déjà engagée à fournir un apport à concurrence de la contribution de l’Union, et à débloquer 100 millions EUR en faveur du volet «instruments financés». En outre, 47 millions EUR supplémentaires devraient être apportés par d’autres investisseurs;
• au caractère renouvelable des fonds. Les fonds peuvent être utilisés plus d’une fois au cours de la période opérationnelle de l’IEMP. La décision dispose que le dernier (ré)investissement aura lieu en 2016;
• à l’effet de levier des produits. Selon les estimations, chaque euro engagé en garantie pourrait générer six euros en microcrédit, tandis que l'effet multiplicateur associé aux instruments financés devrait être compris entre un et trois.

Bénéficiaires : seules sont admissibles les demandes provenant d’organismes qui s’adressent aux bénéficiaires finaux visés par la décision. Ces organismes sont tenus de proposer: i) des garanties pour des portefeuilles de microcrédits ; ii) du microcrédit, tel qu’il est défini dans la décision. Dans les deux cas, ils doivent avoir pour but la création ou le développement de microentreprises: le microcrédit accordé aux bénéficiaires finaux doit servir à financer des investissements, à constituer un fonds de roulement ou à acquérir des licences, et à couvrir tout autre coût de démarrage.

Caractéristiques principales : afin de s’adresser à des bénéficiaires finaux très divers, différents produits sont proposés au titre de cet instrument. Les intermédiaires potentiels peuvent introduire une demande pour quatre types d’instruments financiers:

1. les dettes privilégiées ;
2. les dettes subordonnées (remboursables après désintéressement des créanciers privilégiés);
3. les prêts en partage de risque (prêts privilégiés associés à une participation aux risques du portefeuille de microcrédits);
4. les prises de participation (prises de participation directe ou indirecte sous la forme d’investissements en actions ordinaires ou préférentielles).

Principales réalisations et perspectives : les accords signés et les prévisions de transactions indiquent que les différents instruments proposés sont intéressants pour une large palette d’intermédiaires.

Un tiers environ des transactions en préparation devrait être réalisé avec des banques et deux tiers avec des organismes non bancaires. Concernant les instruments financés en particulier, 53% des contrats (en volume) devraient être signés avec des banques de petite taille et 47% avec des organismes de microfinancement non bancaires. Autrement dit, les premières transactions seront bien équilibrées du point de vue du type d’intermédiaire concerné, ce qui contribuera à couvrir la large palette d’emprunteurs ciblés par l’instrument (IEMP).

Jusqu’ici, les prévisions de transactions témoignent d’un intérêt plus marqué pour les instruments financés que pour les garanties, ce qui signifie que la répartition des fonds de l’UE entre les deux volets de l’IEMP (75% contre 25%, respectivement) est pertinente. Dans la palette de produits proposés, les prêts privilégiés ont été, comme prévu, les plus demandés (63%). Tous les instruments financiers disponibles (prêts privilégiés, prêts subordonnés, prêts en partage de risque et prises de participation directe et indirecte) sont néanmoins inclus dans les prévisions de transactions, ce qui démontre que la vaste gamme des produits reflète la demande réelle des intermédiaires ciblés et contribue à maximiser la portée du dispositif dans l’UE.

La Commission et le FEI tablent également sur une absorption satisfaisante des fonds. Pour la période 2010-2013, 25 millions EUR seront annuellement alloués à l’IEMP.

En 2010, 10 millions EUR ont été engagés pour des garanties et 18 millions pour des instruments financés. Avec les 24 millions EUR supplémentaires apportés par la BEI, le montant total mis à disposition s’élève à 42 millions EUR. En 2011, la Commission a engagé près de 5 millions EUR pour des garanties et 20 millions pour des instruments financés.

Concernant les garanties, 8 millions EUR supplémentaires devraient être absorbés en 2011, tandis que les prévisions de transactions liées à des instruments financés indiquent que 44 millions d’euros devraient être absorbés d’ici la fin de l’année.

Le prochain rapport annuel, qui est prévu pour juin 2012 et qui s’appuiera sur les rapports de mise en œuvre fournis par le FEI pour 2011, évaluera plus en détail l’accessibilité des financements dans les différents secteurs et selon les types de bénéficiaires, ainsi que la distribution géographique et sectorielle. Il donnera également de premières indications sur l’incidence et sur la pérennité de l’IEMP.