Lutte contre la criminalité organisée transfrontière: bureau national de recouvrement des avoirs, dépistage et identification des produits du crime. Initiative Autriche, Belgique, Finlande

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de la décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime

La décision 2007/845/JAI du Conseil fait en effet obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs pour exercer la fonction de points de contact centraux à l'échelon national qui facilitent, par une coopération renforcée, le dépistage le plus rapide possible, à l'échelle de l'UE, des avoirs d'origine criminelle. La décision autorise les BRA à échanger informations et bonnes pratiques, sur demande ou de manière spontanée, quel que soit leur statut (service administratif, répressif ou judiciaire). Les BRA ont pour obligation d'échanger des informations dans les conditions posées par la décision-cadre 2006/960/JAI («l'initiative suédoise») et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.

Le cœur de la décision étant constitué par les dispositions relatives à l'établissement et à la désignation des BRA ainsi qu'à leurs échanges d'informations, le niveau de mise en œuvre de la décision dans les États membres peut être considéré comme moyennement satisfaisant. Vingt deux États membres ont mis en place des BRA et l'ont notifié à la Commission (au moins officieusement) avant la fin du mois de décembre 2010, soit 2 ans après l'expiration du délai fixé par la décision. Cinq États membres n'ont pas encore désigné de BRA. La solidité d'un réseau se mesurant à celle de son maillon le plus faible, cela pourrait entraver la capacité des États membres de dépister les avoirs acquis illicitement dans l'ensemble de l'UE. La Commission escompte que tous les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre la décision le feront sans tarder.

Principales difficultés : la difficulté la plus importante à laquelle les BRA sont confrontés est l'accès aux informations financières (notamment les données relatives aux comptes bancaires). Leur deuxième principale préoccupation est l'absence de système sécurisé pour les échanges d'informations. Les autres difficultés récurrentes que mentionnent ces bureaux sont l'insuffisance de la formation spécialisée que reçoivent les enquêteurs financiers et, plus généralement, leur manque de ressources.

Parmi les autres difficultés citées par les BRA figurent :

• les disparités entre les législations nationales concernant le type d'information auquel les BRA peuvent avoir accès,
• le peu de relations qu'ils ont avec les autorités chargées de la gestion des avoirs,
• l'absence de système d'évaluation des BRA,
• les dispositions relatives à la protection des données ou au secret bancaire,
• le fait que tous les États membres ne disposent pas d'un registre des comptes bancaires.

Échange d’informations : la décision ne précise pas les modes de coopération opérationnelle entre les BRA. L'un des points essentiels mis en lumière dans le cadre de la plateforme des BRA est la nécessité d'instaurer un dispositif plus sûr pour les échanges d'informations opérationnelles entre les BRA. Pour le moment, les informations sensibles sont souvent échangées par courrier électronique, ce qui peut présenter certains risques pour la sécurité. Dans ce contexte, la Commission encourage EUROPOL à jouer un rôle de coordination entre les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs. Dans ce contexte, le Criminal Assets Bureau d'Europol (ECAB)  — qui s'occupe des avoirs d'origine criminelle — a proposé d'étudier la possibilité de recourir au système SIENA d'EUROPOL pour les échanges d'informations bilatéraux entre BRA. La proposition a été bien accueillie par la plateforme des BRA, qui a arrêté les points suivants:

• SIENA est déjà opérationnelle et offre une solution technique pour l'échange d'informations en matière répressive, fondée sur une base juridique rigoureuse qui applique les normes de sécurité les plus strictes;
• SIENA pourrait constituer une solution avantageuse sur le plan économique, puisqu'elle s'appuie sur un réseau existant; aucun apport financier n'est dès lors nécessaire pour la création d'un nouveau réseau;
• si SIENA était choisie pour les échanges d'informations entre les BRA, elle devrait prévoir la possibilité de réaliser des échanges bilatéraux directs entre les BRA. Les États membres devraient désigner leurs BRA comme autorités compétentes dans le cadre de SIENA et de l'initiative suédoise. Il faudrait en outre qu'ils lient techniquement leurs BRA à leurs unités nationales EUROPOL.

Si le projet pilote s'avère être un succès en 2011, les premiers BRA pourraient se connecter officiellement à SIENA. Les efforts entrepris pour relier les BRA à SIENA se poursuivront, l'objectif étant d'y connecter la majorité des BRA.

Conclusions : la Commission invite les États membres à mettre en place, d'ici à 2014, des BRA dotés des ressources et des pouvoirs nécessaires, qui soient dûment formés et habilités à échanger des informations, et elle précise que, d'ici à 2013, elle définira des indicateurs communs afin de permettre aux États membres d'évaluer les résultats de ces bureaux.

Les premières propositions relatives aux indicateurs de performance applicables aux BRA ont été présentées à la conférence paneuropéenne sur les BRA, qui s'est tenue en décembre 2010. Une évaluation régulière de l'efficacité des BRA (à l'aide de ces indicateurs) a également été proposée sous la forme de visites d'experts nationaux dénuées de caractère officiel, suivies de discussions au sein de la plateforme des BRA.

Parallèlement, il est envisagé de modifier le cadre juridique en vigueur en matière de confiscation. La Commission a fait part de son intention de présenter, en 2011, une proposition législative destinée à renforcer le cadre juridique de l'Union européenne en matière de confiscation. Cette décision, qui définit le cadre juridique pour l'échange d'informations entre les BRA, ne semble pas présenter de lacune significative. La nouvelle législation offre toutefois à la Commission, au Parlement européen et au Conseil la possibilité d'introduire de nouvelles dispositions en vue de renforcer les compétences des BRA ou de leur donner un accès plus large aux informations, le cas échéant.

La Commission invite maintenant tous les États membres à examiner le présent rapport et à communiquer toutes les informations complémentaires qu'ils jugeront pertinentes à la Commission et au secrétariat du Conseil, conformément à la décision.