Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

OBJECTIF : approuver, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le 17 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté, une convention relative à une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) dans le Pacifique Sud pour les ressources de pêche qui n'étaient pas encore couvertes par une ORGP existante.

Les négociations se sont achevées avec succès par l'adoption le 14 novembre 2009,

à Auckland, Nouvelle-Zélande, d'une proposition de convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud qui, est ouverte à la signature pendant une période de douze mois à compter du 1er février 2010. La convention a été signée au nom de l'Union le 26 juillet 2010, sous réserve de sa conclusion.

L'objectif de la convention est d'assurer, par sa mise en œuvre efficace, la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone de la convention (pour les détails, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 09/03/2011).

Les navires battant pavillon des États membres de l'Union exploitant des ressources halieutiques dans la zone de la convention, il est dans l'intérêt de l'Union de jouer un rôle efficace dans la mise en œuvre  de la convention. Il est donc proposé d'approuver la convention.