Budget rectificatif 3/2011: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE; inondations en Slovénie, Croatie et République tchèque

En adoptant le rapport de Sidonia Elżbieta JĘDRZEJEWSKA (PPE, PL), la commission des budgets appelle le Parlement européen à modifier la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, en rappelant que ce dernier portait sur l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union pour un montant de 19,5 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque, en août et septembre 2010.

Les députés rappellent que le Conseil a décidé de redéployer des crédits par prélèvement sur certains postes budgétaires en se fondant uniquement sur la faiblesse de leur taux de consommation, sans tenir compte du fait que l'exécution des lignes d'achèvement nécessite des mesures complémentaires en matière de contrôle et que tous les États membres n'ont pas pris les mesures qui convenaient pour faciliter les clôtures. Ils indiquent notamment que la réserve négative mise en place par le Conseil pour le projet de budget rectificatif n° 1/2011 n'a qu'un but pragmatique et ne constitue pas une solution durable et financièrement viable pour faire face au problème des besoins imprévus en crédits de paiement, comme l'a souligné le Parlement européen. Les députés soulignent que la Commission n'a pas encore présenté de solution pour la création de la réserve négative et que les crédits de paiement affectés au FEM ne suffiront vraisemblablement pas pour répondre aux besoins de l'ensemble de l'exercice 2011 et qu'une révision à la hausse sera donc nécessaire.

Dans la foulée, les députés insistent pour souligner que les redéploiements adoptés par le Conseil sont contraires à la déclaration commune relative aux crédits de paiement, à laquelle ils sont attachés et par laquelle ils se considèrent liés. Ils décident dès lors de modifier la position du Conseil afin de:

• répondre aux besoins procédant de la mobilisation du FSUE;
• tirer parti de la réserve négative;
• majorer les crédits de paiement du FEM.