Accord UE/Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza: poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche
OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza sur la poursuite de la libéralisation des échanges de certains produits agricoles et de la pêche.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : les relations entre l'UE et l'Autorité palestinienne sont fondées sur l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire signé en février 1997 et dont les dispositions commerciales sont entrées en vigueur le 1er juillet 1997. Le principal objectif de cet accord est de promouvoir les échanges commerciaux et les investissements de même que le développement des relations économiques harmonieuses entre les parties et, dès lors, de favoriser leur développement économique durable.
L’accord d’association intérimaire prévoit l’accès en franchise de droits aux marchés de l’UE pour les produits industriels palestiniens et un démantèlement tarifaire progressif pour les exportations de l’UE à destination du territoire palestinien, sur une période de 5 ans. L'article 12 de l'accord prévoit que la Communauté et l'Autorité palestinienne mettent en œuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles et de produits de la pêche présentant un intérêt pour les deux parties.
Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations, entre autres avec l'Autorité palestinienne, afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Les résultats obtenus sont conformes à l'esprit du processus de Barcelone. La Commission et l'Autorité palestinienne ont officiellement ouvert les négociations, à un niveau politique élevé, le 10 juin 2010 à Bruxelles et les ont conclues le 17 décembre 2010. L'accord conclu a été paraphé le même jour.
Il convient maintenant de conclure l’accord sous forme d’échange de lettres au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, alinéa 1, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
CONTENU : la Commission propose au Conseil d'adopter une décision visant à approuver un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et l'Autorité palestinienne prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire.
Avec la conclusion de cet accord, l’Autorité palestinienne bénéficierait d’une ouverture accrue du marché favorisant son développement économique grâce à l'accroissement des exportations, sans entraîner de conséquences négatives pour l'Union européenne. C’est pourquoi, l’accord prévoit d'accorder des préférences commerciales supplémentaires à l'Autorité palestinienne en facilitant l'accès des produits agricoles au marché de l'Union européenne.
Le droit à bénéficier de préférences commerciales supplémentaires accordées est subordonné au respect par l'Autorité palestinienne des règles d'origine applicables et des procédures y afférentes ainsi que de la disposition relative à une coopération et une assistance administratives efficaces avec l'Union européenne. Toute violation grave et systématique de ces conditions ou autre constat de fraude ou d'irrégularité pourra donner lieu à l'adoption de mesures par l'UE conformément aux procédures prévues à l'accord.
Il est également prévu que si les importations de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du territoire de l'Autorité palestinienne augmentent sensiblement et sont dès lors susceptibles de perturber gravement le marché intérieur de l'UE, celle-ci adopte des mesures de sauvegarde.
Durée des concessions : les dispositions relatives aux importations adoptées par la présente proposition seront renouvelées sur la base des conditions établies par le Conseil et à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur octroi. Leur durée sera limitée en principe à 10 ans. Toutefois, compte tenu de la situation économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, les parties pourront prolonger l'application du traitement en franchise de droits et hors quota, si elles considèrent que l'économie palestinienne a besoin d'une période de transition supplémentaire pour se préparer à des négociations débouchant sur de nouvelles concessions réciproques.
Clause de réexamen : l’UE et l'Autorité palestinienne se réuniront 5 ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord pour examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions permanentes en ce qui concerne les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Si ce délai n'est pas jugé approprié compte tenu du développement économique limité du territoire palestinien occupé, ces discussions se tiendront ultérieurement.
Entrée en vigueur : l'intention des deux parties est que l'accord entre en vigueur au début de 2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il est estimé que l'incidence financière est négligeable.