Accord UE/Norvège: octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles

OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et la Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'article 19 de l'accord sur l'EEE prévoit la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties contractantes. À cette fin, les parties procèdent tous les 2 ans à un examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles et décident, dans le cadre de cet accord, sur une base préférentielle, bilatérale ou multilatérale, réciproque et mutuellement avantageuse, de nouvelles réductions des entraves aux échanges dans le secteur agricole.

Le dernier accord sous forme d'échange de lettres de ce type entre les parties est entré en vigueur en juillet 2003. Il comportait des dispositions pour les échanges réciproques de fromages et des concessions mutuelles pour une série de produits agricoles, y compris des contingents tarifaires.

La présente proposition est le résultat de négociations commerciales bilatérales concernant l'agriculture, qui ont été menées de mars 2008 à janvier 2010 et qui ont abouti au présent projet d’accord qu’il convient maintenant d’approuver au nom de l’UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à conclure au nom de l’Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et la Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'EEE.

L’objectif est de prévoir une libéralisation accrue des échanges agricoles.

Les nouvelles préférences consisteront en une libéralisation complète supplémentaire pour certains produits sensibles, permettant ainsi de libéraliser complètement environ 60% des échanges agricoles entre la Norvège et l'Union européenne.

Pour des produits plus sensibles tels que :

• la viande,
• les produits laitiers,
• les fruits,
• les légumes,
• les plantes ornementales,

des contingents tarifaires ou des réductions tarifaires ont été convenus.

Des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires applicables au fromage.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la perte de recettes douanières pour l’UE est estimée à environ 4,96 millions EUR (montant net après déduction des frais de perception).