Accord UE/Norvège: octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et la Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que les parties contractantes s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles entre elles.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, a été signé entre les Parties, sous réserve de sa conclusion ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé d’approuver au nom de l’Union européenne un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'EEE.
Le texte de l'accord est joint à la proposition de décision. Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 27/09/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.