Accord UE/Nouvelle-Zélande: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

2011/0029(NLE)

En adoptant le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.