Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

La commission des transports et du tourisme a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire, modifie la position du Conseil comme suit:

Procédure pour l'échange d'informations entre États membres : les éléments des données nécessaires pour effectuer la requête doivent respecter les exigences prévues dans une nouvelle l'annexe I bis introduite par les députés. Cette nouvelle annexe technique - qui remplace la référence à la décision 2008/616/JAI sur la convention de Prüm - devrait être modifiée par la procédure des actes délégués.

L'État membre de l'infraction devra utiliser, en vertu de la directive, les données obtenues aux fins d'établir qui est responsable, en vertu du droit national, des infractions en matière de sécurité routière.

Les États membres devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'échange d'informations se fasse par des moyens électroniques interopérables, sans échange de données provenant d'autres bases de données. L'échange d'informations doit garantir la confidentialité des données transmises.

Lettre de notification relative à l'infraction : l’amendement clarifie que l’État membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière. Lorsqu'il décide de les engager, il doit en informer, de manière confirmée et strictement personnelle, conformément à son propre droit et à la directive. Les informations relatives à la nature, la date et l'heure de l'infraction, ainsi qu'au droit applicable à l'infraction et à la sanction, sont des informations essentielles qui devraient, dans tous les cas, figurer dans la lettre de notification.

Le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne soupçonnée d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière devrait être informé, par la lettre de notification, que ses données à caractère personnel seront traitées dans le respect de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. La lettre devrait lui indiquer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, visés aux articles 17 et 18 de cette décision-cadre.

Rapports communiqués par les États membres à la Commission : les États membres devront adresser un rapport à la Commission au plus tard 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive, puis tous les deux ans. Le contenu du rapport obligatoire devra être complété afin de clarifier le nombre de refus, le type d'infractions et le nombre de lettres de notification envoyées.

Protection des données : des éléments de la position du Parlement en première lecture sont réintroduits en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Ils visent à : i) garantir les droits de la personne identifiée en interdisant de conserver les données collectées et en limitant l'utilisation aux fins de la directive ; ii) clarifier l'utilisation et l'enregistrement des données par l'État membre d'immatriculation et l'État membre de l'infraction ; iii) garantir les droits de la personne identifiée d'obtenir la correction de ses données à caractère personnel au cas où elles sont inexactes.

Information des conducteurs dans l'Union : en harmonie avec la position adoptée par le Parlement en première lecture, un amendement renforce l'obligation d'informer les conducteurs sur la mise en œuvre de la directive et sur les différentes règles en vigueur en Europe concernant les limites de vitesse.

Actes délégués : un nouvel article insère la procédure des actes délégués pour modifier l'annexe contenant les exigences techniques. La délégation de pouvoir serait accordée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive.

Révision de la directive : le rapport devra être remis au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Dans son rapport, la Commission devra se concentrer notamment sur les aspects suivants et présenter des propositions pour les couvrir l’évaluation:

• de la nécessité d'ajouter d'autres infractions en matière de sécurité routière dans le champ d'application de la directive;
• de l'efficacité de la directive quant à la réduction du nombre de victimes sur les routes de l'Union;
• de la nécessité d'harmoniser les équipements automatiques de contrôle et les procédures. Dans ce contexte, la Commission est invitée à élaborer des lignes directrices en matière de sécurité routière à l'échelon européen. Ces lignes directrices pourront au moins porter sur les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge ;
• de la nécessité de renforcer l'application des sanctions grâce à des procédures de suivi harmonisées en cas de non-paiement d'une pénalité financière ;
• de la possibilité d'harmoniser, le cas échéant, les règles de circulation routière au niveau de l'Union;
• des applications informatiques en vue d'assurer un échange des données précises relatives à l'immatriculation des véhicules d'une façon rapide, sécurisée et confidentielle.