Entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène»: financement

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène».

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : les technologies fondées sur l'hydrogène et les piles à combustible (PCH) constituent des solutions prometteuses à long terme pour la production d'énergie. Elles devraient jouer un rôle prépondérant dans la transition de l'Union européenne vers une société à faible intensité de carbone ainsi que pour atteindre l'objectif de réduction des gaz à effet de serre de plus de 85% d'ici à 2050.

Dans le secteur des transports, une récente étude est parvenue aux conclusions suivantes :

• les véhicules électriques à pile à combustible (FCEV - Fuel Cell Electric Vehicles) et les véhicules électriques à batterie (BEV - Battery Electric Vehicule) présentent un potentiel significatif de réduction des émissions de CO₂ et des émissions locales. Ces deux technologies constitueront des alternatives viables et complémentaires aux véhicules conventionnels à moteur à combustion interne d'ici à 2025, voire plus tôt moyennant des exonérations et/ou des incitants fiscaux appropriés ;
• au cours des prochaines décennies, le coût de la distribution et de l'infrastructure de vente de l'hydrogène représentera 5% du coût total des FCEV (à savoir de 1.000 à 2.000 EUR par voiture), ce qui justifie la construction d'une infrastructure propre à l'hydrogène.

Pour tirer pleinement parti des technologies PCH, le soutien continu et stable du secteur public ainsi que des mesures d'accompagnement sont toujours nécessaires pour lever les derniers obstacles technologiques, économiques et institutionnels à leur commercialisation à grande échelle. Les grands concurrents de l'UE dans ce domaine (États-Unis, Japon, Corée du Sud et Chine) s'efforcent toujours de lever ces obstacles au moyen de programmes de RDT, de mesures politiques et de tentatives de commercialisation.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

BASE JURIDIQUE : article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (entreprise commune PCH) a été établie par le règlement (CE) n° 521/2008 du Conseil. Ses trois membres, le groupement industriel (GI), le groupement scientifique (GS) et la Commission européenne couvrent les coûts administratifs et de fonctionnement.

Dès le départ, la participation de l'industrie était subordonnée à sa contribution financière à hauteur de 50% des coûts de fonctionnement (partagés avec la Commission). En outre, sa contribution en nature aux coûts administratifs devait être au moins égale à la contribution financière de la Commission.

Depuis sa création, l'entreprise commune PCH a publié trois appels à propositions: le premier pour un montant de 28,1 millions EUR, le deuxième pour 73,1 millions EUR  et le troisième pour 89,1 millions EUR. La disposition relative aux contributions équivalentes de l'industrie pour les coûts de fonctionnement signifie que l'industrie doit couvrir également les contributions aux autres participants (universités, centres de recherche, organismes publics, etc.) pour tous les types d'activité (y compris la recherche fondamentale).

En conséquence, pour les deux premiers appels à propositions de l'entreprise commune PCH, les plafonds de financement ont dû être systématiquement revus à la baisse pour tous les participants. Pour les deux premiers appels, l'équivalence des contributions s'est traduite par une réduction importante du remboursement des coûts directs: pour les grandes entreprises, de 50% à 33% de la contribution de l'entreprise commune PCH et pour les PME et les organismes de recherche, de 75% à 50%.

Vu la faiblesse des taux de financement et la crise financière et économique qui affecte l'industrie travaillant avec cette technologie d'avenir, le niveau actuel de participation aux actions de l'entreprise commune PCH n'atteint pas les prévisions initiales. Si rien ne change, il faut s'attendre à un désintérêt de la part tant de l'industrie que du monde de la recherche.

En conséquence, la présente proposition vise à adapter le règlement portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» aux éléments suivants :

• les contributions de sources publiques nationales et régionales aux projets sont encouragées voire attendues dans certains cas. Le règlement actuel n'en tient cependant pas compte. Le nouveau texte dispose que l'équivalence avec les fonds UE doit permettre de prendre en compte non seulement la contribution propre de l'industrie mais aussi celle fournie par les autres entités juridiques participant aux activités ;
• les coûts administratifs du bureau du programme de l'entreprise commune devraient être couverts par ses trois membres. Il convient d'imposer le même échéancier de paiement aux trois membres de l'entreprise commune ;
• la Commission devrait disposer d'une certaine marge de manœuvre quant aux mesures à prendre en cas d'insuffisance de l'équivalence des contributions ;
• actuellement, le niveau de financement est déterminé après chaque évaluation. Afin d'améliorer la nécessaire prédictibilité pour les bénéficiaires, le nouveau règlement prévoit désormais la possibilité de préciser le niveau de financement minimum pour un appel donné.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : il n'y a aucune incidence budgétaire par rapport au budget initialement adopté pour ce règlement du Conseil. Les modifications proposées amélioreront en fin de compte les possibilités de dépenser le budget prévu.

La contribution de l'UE, totalisant 470 millions EUR, proviendra des lignes budgétaires suivantes du programme spécifique Coopération du 7e PC: i) Énergie; Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; ii) Transports (aéronautique comprise) et Environnement (changements climatiques inclus) pour la DG RTD;  iv) la ligne budgétaire Transports pour la DG MOVE et v) la ligne budgétaire Énergie pour la DG ENER.