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Accord CE/Iles Féroé: coopération scientifique et technologique, septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

2009/0160(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les îles Féroé, en vue de les associer au 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/218/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des îles Féroé associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

L’accord a été signé par les représentants des parties le 3 juin 2010, à Bruxelles, et a été déclaré d'application provisoire à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Il y a maintenant lieu de conclure l’accord au nom de l’Union.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé associant les Îles Féroé au 7ème programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est approuvé au nom de l’Union européenne.

L'accord se fonde sur les principes suivants :

  • avantage mutuel,
  • possibilités d'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord,
  • non-discrimination,
  • protection efficace de la propriété intellectuelle,
  • partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

L'accord assurera aux entités juridiques des îles Féroé les mêmes droits et obligations en matière de participation et de financement que les entités juridiques établies dans les États membres de l'UE.

Il prévoit également le principe de discussions entre les Parties en vue d’élargir, au besoin, les thèmes de coopération en matière de recherche ainsi que des visites et des échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens entre les Parties.

Axes de la coopération: des dispositions sont prévues pour fixer les modalités et les conditions relatives à l'association des Îles Féroé au PC. Les entités juridiques des Îles Féroé pourront ainsi participer aux actions indirectes et aux activités du Centre commun de recherche menées au titre du PC dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l'Union. Des conditions équivalentes sont prévues pour la participation des entités juridiques des États membres aux organismes de recherche des Îles Féroé.

Libre circulation et séjour des chercheurs : des dispositions sont prévues pour faciliter la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités régies dans le cadre de l’accord, ainsi que le passage des frontières des marchandises destinées à être utilisées pour ces activités. Les parties veilleront en outre à ce qu'aucune taxe ou redevance ne soit imposée lors du transfert, entre l'Union et les Îles Féroé, de fonds qui sont nécessaires aux activités menées dans le cadre de l’accord.

Financement : pour financer sa participation au PC de l’UE à compter de la date d'application de l’accord, les Îles Féroé devront payer une contribution financière annuelle au budget de l'Union durant la période d'exécution du PC. Les règles applicables au calcul et au paiement de la contribution financière des Îles Féroé sont prévues dans une annexe.

Volet institutionnel : l'accord contribuera à structurer et à renforcer la coopération scientifique et technologique entre l’UE et les Îles Féroé, notamment dans le cadre des réunions régulières du comité mixte, au cours desquelles des activités de coopération spécifiques pourraient être programmées. Il prévoit en outre que des représentants des Îles Féroé participent en qualité d'observateurs sans droit de vote aux comités du 7ème PC et au conseil d'administration du Centre commun de recherche. Un comité de recherche UE-Îles Féroé est en outre institué dont la tâche est, entre autre, d’assurer, d’évaluer et d’examiner la mise en œuvre de l’accord et d’examiner les moyens d’ouvrir les thèmes de coopération.

Á noter qu’en cas d’adoption par l'UE d’un nouveau PC pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, un nouvel accord pourra être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord.

Annexes : l’accord comporte plusieurs annexes portant respectivement sur :

  • les modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres et des îles Féroé ;
  • les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle ;
  • les règles régissant la contribution financière des îles Féroé au 7ème programme-cadre communautaire ;
  • le contrôle financier relatif aux participants féroïens aux programmes communautaires visés par l’accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 9 mars 2011. L'accord entrera en vigueur à la date à laquelle les parties se seront mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur sont achevées. Il restera applicable pour la durée restant à courir du 7ème programme-cadre communautaire. Dans l’attente, l'accord s'appliquer provisoirement à partir du 1er janvier 2010.