Accord de partenariat volontaire UE/Cameroun: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'UE (FLEGT)

OBJECTIF: conclure un accord de partenariat volontaire avec le Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’UE (FLEGT).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/201/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT).

CONTEXTE : en mai 2003, la Commission a publié un Plan d’action de l’UE relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), qui appelait à l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce Plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement a adopté une résolution en juillet 2005.

Le Plan d’action propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre angulaire de ce Plan était l’établissement de partenariats FLEGT entre l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à l’exploitation illégale.

Conformément à la décision 2011/200/UE du Conseil, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) a été signé le 27 septembre 2010, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) est approuvé au nom de l’Union.

L’accord établit le cadre, les institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Les principaux points de cet accord sont les suivants :

Objet : l’accord établit le cadre juridique visant à assurer que toutes les importations au sein de l'Union à partir du Cameroun, des bois et produits dérivés couverts par l’accord ont été légalement produites ou acquises. Il fixe en particulier un système du régime d’autorisation FLEGT basé sur le contrôle de la chaîne d’approvisionnement.

Les parties devront notamment :

• promouvoir le commerce des bois et produits dérivés;
• établir une base pour le dialogue et la coopération;
• promouvoir le développement des industries forestières au Cameroun et améliorer ainsi la compétitivité de ce secteur;
• créer et favoriser des opportunités économiques pour les communautés riveraines et les entreprises locales;
• renforcer les capacités des acteurs camerounais en favorisant la mise en place d'un climat propice à l'investissement dans la gestion durable des forêts.

Champ d’application : l’accord s'applique à l'ensemble des bois et produits dérivés soumis au régime d'autorisation FLEGT, énumérés à l'annexe. Globalement, l’accord va au-delà de la couverture en produits proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005 (ou «le règlement FLEGT») et concerne tous les produits du bois. Le Cameroun s’engage ainsi à établir un système qui donnera à l’UE l’assurance que tous les produits forestiers provenant de ce pays sont récoltés et produits légalement.

L’accord prévoit en particulier :

• un régime d'autorisation FLEGT ou ensemble d'exigences et de procédures qui a pour but de vérifier et d'attester, au moyen d'autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l'Union sont produits ou acquis légalement (l’UE n'acceptera dès lors du Cameroun que les importations de bois qui sont couvertes par de telles autorisations) ;
• un mécanisme d’autorisation : à cet effet des autorités de délivrance devront être établies ainsi que des autorités de contrôle au sein de l’UE chargées de contrôler les importations aux frontières de l’Union européenne ; 
• la fixation d’une autorisation FLEGT du Cameroun conforme au format prescrit dans l’UE ;
• un mécanisme de dialogue et de coopération sur le régime FLEGT avec l’UE, sous la forme d’un «Conseil conjoint de mise en œuvre» et d’une structure consultative appelée «Comité conjoint de suivi» ;
• des mesures d’accompagnement incluant des mesures de développement telles que i) l'appui au développement local; ii) la promotion de l'industrialisation du secteur forestier; iii) le renforcement des capacités. Des ressources complémentaires de l’UE pourront être fournies au Cameroun conformément à l'accord de Cotonou et aux dispositions régissant l'aide bilatérale de chacun des États membres de l'Union au Cameroun ;
• des mesures incitatives relatives au marché consistant à encourager l'achat public et privé de bois certifiés d'origine légale et la promotion au niveau international, du système de vérification de la légalité établi dans le cadre de l’accord ;
• les principes de la participation des parties prenantes, de l’institution de protections sociales, de la transparence, du suivi des effets et de l’établissement de rapports de mise en œuvre ;
• une procédure allégée de modifications des annexes.

Calendrier de mise en œuvre : l’accord fixe le calendrier et les procédures pour l’entrée en vigueur de l’accord et la mise en œuvre du régime de délivrance des autorisations. Étant donné que le Cameroun modernisera et repensera son système de réglementation et de gestion des informations, introduira un contrôle plus complet de la chaîne d’approvisionnement et mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale, plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux systèmes ainsi que pour renforcer les capacités de l’administration publique, de la société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici le début 2012. L’accord aura une durée initiale de 7 ans et sera tacitement reconductible.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28 février 2011.