Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs

AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES sur la proposition de règlement sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Le CEPD rappelle que la proposition aborde les problèmes de détournement de certains produits chimiques, que le grand public peut se procurer aisément sur le marché en tant que précurseurs d’explosifs de fabrication artisanale.

• les articles 4 et 5 de la proposition concernent l’interdiction de vente au grand public, laquelle est combinée à un système de licences et à une exigence d’enregistrement de toutes les transactions couvertes par une licence.
• l’article 6 impose aux opérateurs économiques l’obligation de signaler les transactions suspectes et les vols.
• enfin, l’article 7 traite de la nécessité de protéger les données.

Le CEPD se réjouit que la proposition contienne une disposition distincte (article 7) sur la protection des données. Cela étant, cette disposition unique - et très générale - prévue dans la proposition est insuffisante pour répondre adéquatement aux préoccupations que soulèvent les mesures proposées en matière de protection des données. En outre, les articles pertinents de la proposition (articles 4, 5 et 6) ne décrivent pas non plus de manière suffisamment détaillée les spécificités des opérations prévues de traitement des données.

Le CEPD recommande dès lors d’ajouter à la proposition davantage de dispositions spécifiques pour répondre aux préoccupations concernant la protection des données.

En outre, les lignes directrices de la Commission sur les transactions suspectes et sur les détails techniques des licences - et une éventuelle décision d’application sur la protection des données - devraient aussi inclure de nouvelles dispositions spécifiques sur le traitement et la protection des données. Les lignes directrices (et, le cas échéant, la décision d’application) devraient être adoptées après consultation du CEPD et - si nécessaire - du groupe de travail de l'Article 29, composé de représentants des autorités chargées de la protection des données dans les États membres.

L’article 5 du règlement (octroi de licences) devrait définir une durée de conservation maximale (prima facie, pas plus de deux ans) des transactions enregistrées et des catégories de données à caractère personnel à enregistrer (sans aller au-delà du nom, du numéro de licence et des articles achetés). Le traitement de catégories particulières de données devrait être expressément interdit.

Le rôle et la nature des points de contact devraient être clarifiés à l’article 6 de la proposition (signalement des transactions suspectes et des vols). Cette disposition devrait également définir une durée maximale de conservation des données signalées sur les transactions suspectes (prima facie, pas plus de deux ans) ainsi que les données à caractère personnel à enregistrer (sans aller au-delà du nom, du numéro de licence, des articles achetés et des raisons justifiant la suspicion). Le traitement de catégories particulières de données devrait être expressément interdit.

En outre, les lignes directrices ou la décision d’application devraient :

• préciser quelles données peuvent être collectées dans le cadre de la demande de licence par les autorités qui délivrent les licences et limiter clairement les finalités pour lesquelles les données peuvent être utilisées. Des dispositions similaires devraient également s’appliquer aux enregistrements des transactions suspectes ;
• préciser que l’autorité qui délivre la licence doit informer les titulaires d’une licence du fait que leurs achats seront enregistrés et pourront faire l’objet d’un signalement s’ils sont jugés «suspects» ;
• préciser qui doit avoir accès aux données reçues (et stockées) par les points de contact nationaux. L’accès ou la divulgation devrait respecter strictement le principe du besoin d’en connaître ;
• accorder des droits d’accès adéquats aux personnes concernées et énoncer et justifier clairement toute dérogation.

Enfin, l’efficacité des mesures prévues devrait être réexaminée périodiquement, en même temps que leur impact sur la vie privée.