Commerce des bananes: taux de droit
OBJECTIF : à la suite à l'accord de Genève sur le commerce des bananes, abolir le taux de droit appliqué par l'UE à l'importation des bananes en abrogeant le règlement (CE) n°1964/2005.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 306/2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.
CONTENU : le 31 mai 2010, l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela concernant la structure et le fonctionnement du régime commercial de l’Union applicable aux bananes relevant du code NC 0803 00 19 a été signé. L’accord de Genève a été approuvé par la décision 2011/194/UE du Conseil.
Eu égard aux nouveaux droits de douane applicables aux bananes en vertu de l’accord de Genève, le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil, qui a établi le taux de droit de 176 EUR/tonne à l’importation des bananes dans l’UE.
Conformément à l’accord de Genève, l’Union réduira progressivement, de 176 EUR/tonne métrique à 114 EUR/tonne métrique, ses droits de douane applicables aux bananes. La première réduction, qui a été appliquée rétroactivement à partir du 15 décembre 2009 (date du paraphe de l’accord de Genève), a réduit le droit de douane à 148 EUR/tonne métrique. Les réductions ultérieures doivent être appliquées en sept tranches annuelles, avec un report possible de deux ans maximum, si, lors du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’obtention d’un consensus relatif aux modalités agricoles est retardée. Le droit de douane final de 114 EUR/tonne métrique doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2019. Les réductions tarifaires seront consolidées à l’OMC au moment de la certification de la liste de l’Union pour les bananes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : à la date d’entrée en vigueur de l’accord de Genève.