Accord UE/Argentine: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE
OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et l’Argentine au titre du GATT de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) au titre de l'article XXIV, par. 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.
Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, par. 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 22 septembre 2010.
L'accord a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver l'accord, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé d’approuver au nom de l’Union européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la proposition de décision. Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 14/02/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.