Accord UE/Nouvelle-Zélande: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE
OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation Mondiale du Commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union de la Bulgarie et de la Roumanie.
Les négociations ont été menées à bonne fin par la Commission et un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la Nouvelle-Zélande a été paraphé le 7 septembre 2010.
L'accord a été signé, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union après approbation du Parlement européen.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu de conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la proposition.
Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 11/02/2011.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.