Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de «fuites de carbone»
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté un rapport d’initiative de Bas EICKHOUT (Verts/ALE, NL) faisant suite à la communication de la Commission sur l'analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20% de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du risque de « fuites de carbone ».
Les députés accueillent favorablement la communication de la Commission de 2010, selon laquelle il serait techniquement possible et économiquement viable de porter l'objectif de réduction à 30%, ce qui serait plus en phase avec l'objectif des pays développés consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un taux se situant dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40% d'ici 2020.
Réduction des émissions internes de 25% : le rapport relève que selon la communication de la Commission de 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050», l'Union pourrait réduire ses émissions internes d'au moins 25% d'ici 2020 en réalisant pleinement l'objectif fixé en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Il note toutefois que la feuille de route ne fixe pas de nouvel objectif et souligne que l'attention voulue doit être portée aux conséquences économiques et sociales dans les États membres.
La commission parlementaire accueille favorablement la feuille de route qui établit des objectifs à long terme réaffirmant l'objectif de l'Union de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d'ici 2050 de façon à contenir le réchauffement planétaire en dessous de 2°C. Elle prend acte du fait que l'objectif de réduction d'ici 2050 devra être réalisé, à hauteur de 80%, à l'intérieur de l'Union et qu'une réduction linéaire est économiquement judicieuse.
La Commission est invitée à présenter, dès que possible, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2011, des propositions visant à réduire de 25% les émissions internes de gaz à effet de serre, selon une trajectoire vers l'objectif 2050 qui soit efficace par rapport au coût, telle que décrite dans la feuille de route à l'horizon 2050, et à passer à un objectif global de 30% pour 2020.
Options et outils : les députés demandent l'application d'un principe général selon lequel l'Union européenne devrait suivre la voie la plus rentable pour réduire les émissions de CO2, tout en encourageant le déploiement de technologies innovantes prometteuses et d'investissements s'inscrivant dans le droit fil de l'objectif à long terme de l'Union en matière de climat. Ils soulignent qu'une panoplie complète de mesures, telles que des incitations en faveur d'investissements supplémentaires, une politique budgétaire axée sur la croissance et le recours aux marchés publics, est nécessaire pour garantir que la croissance économique et la réduction du chômage ainsi que des émissions de gaz à effet de serre se renforcent mutuellement.
La Commission est invitée à procéder à des analyses régulières et à veiller à ce que la répartition rationnelle des efforts entre les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission et les autres secteurs, reste la même que dans le paquet sur le climat. Les députés demandent dès lors aux États membres de redoubler d'efforts en faveur de la réalisation d'investissements innovants et de la mise en œuvre des dispositions des directives en vigueur en matière d'économies d'énergie afin d'atteindre des objectifs plus ambitieux.
Le rapport souligne en particulier le besoin de :
- limiter les émissions de CO2 dans les transports par la création d'infrastructures européennes standardisées pour les véhicules électriques et la mise en place d'incitants supplémentaires en faveur de l'utilisation de biocombustibles de deuxième génération durables comme alternative aux combustibles fossiles; les députés appellent à un recours accru aux transports publics;
- prévoir des mécanismes de financement publics pour faciliter la transition vers un bouquet énergétique plus propre dans les États membres ;
- mettre en place une structure politique telle que la politique climatique soit perçue comme une chance pour l'industrie et non comme une menace ;
- prévoir des objectifs spécifiques, non liés au système d'échange de quotas ou à la répartition des efforts, pour l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'Union européenne (activités UTCF), pour s'assurer de la contribution de ce secteur à la réduction des émissions ;
- faire en sorte que les instruments de la politique agricole de l'Union comportent des incitations à réduire les incidences de l'agriculture sur le changement climatique, y compris au travers d'un soutien au titre du premier pilier.
Nouvelles opportunités et nouveaux défis : les députés estiment que les changements potentiels des coûts du travail et de l'énergie générés par les politiques de l'Union relatives au changement climatique ne devraient pas conduire à un dumping social ou à des fuites de carbone, et demandent à la Commission d'examiner ces risques.
La Commission est invitée à soutenir des mesures en vue de satisfaire aux exigences du marché de l'emploi au regard de l'évolution vers une économie sobre en CO2 tout en lançant des mesures de restructuration pour la main-d'œuvre disponible dans les nouveaux secteurs.
Le rapport souligne que, selon les perspectives énergétiques mondiales 2010 de l'AIE, l'objectif de 2°C ne peut être atteint que si les engagements actuels sont vigoureusement exécutés pendant la période allant jusqu'à 2020 et si une action beaucoup plus forte est ensuite conduite. Les députés demandent dès lors à la Commission, au Conseil et au Conseil européen d'appuyer une exécution plus rapide, coordonnée au niveau international, du retrait des subventions aux combustibles fossiles convenu par le G20 et de soumettre des propositions correspondantes au niveau de l'Union. Ils soulignent également que l'Union européenne doit maintenir voire accentuer les pressions nécessaires sur les pays tiers pour qu'ils s'acquittent à l'avenir de leur part des efforts de réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.
La Commission est invitée à adopter les mesures concrètes suivantes:
- évaluer les incidences des mesures de réduction des émissions internes sur l'emploi, y compris les perspectives d'emploi, et encourager le renforcement de la culture «pauvre en carbone», l'amélioration des besoins en termes de requalification et de mise à niveau en matière d'énergie et de formation et d'éducation, notamment pour les PME;
- analyser dans quelle mesure les États membres satisfont à leur engagement de consacrer au moins 50% des recettes provenant de la mise aux enchères à des mesures d'atténuation et d'adaptation et proposer des mesures, le cas échéant;
- analyser l'impact de l'augmentation des objectifs européens de réduction des émissions au niveau des États membres, comme indiqué dans les conclusions du Conseil de l'environnement du 14 mars 2011;
- fournir un financement adéquat pour le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
- promouvoir une utilisation efficace des fonds structurels et de cohésion par les États membres, en particulier pour des mesures d'efficacité énergétique, tout en tenant pleinement compte du principe selon lequel ces investissements doivent être régionaux et servir l'objectif de réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne;
- mettre en place des systèmes de financement innovants (tels que des programmes renouvelables);
- prévoir des fonds supplémentaires pour les régions plus faibles et défavorisées, destinés à couvrir des mesures dans des secteurs non visés par le système d'échange de quotas (bâtiments, transports, agriculture);
- donner la priorité à la recherche en matière de climat et d'énergie dans le 8e programme-cadre de recherche, notamment l'efficacité énergétique, et à la recherche sur les causes du changement climatique et les modes d'adaptation à celui-ci;
- examiner l'impact qu'une initiative unilatérale de l'Union allant au-delà d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre pourrait avoir sur la volonté d'autres pays d'adhérer à un accord international;
- examiner l'impact potentiel en termes de perte d'emplois verts et de réduction des investissements et de la compétitivité dans les secteurs verts.