Règlement PE, article 51: procédures avec réunions conjointes de commissions concernant les accords internationaux dans le domaine du commerce international, interprétation

La commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de l'article 51 du règlement, a donnée l'interprétation suivante de cette disposition:

"Cet article peut être appliqué à la procédure qui mène à l'adoption d'une recommandation tendant à l'approbation ou au rejet de la conclusion d'un accord international conformément à l'article 90, paragraphe 5, et à l'article 81, paragraphe 1, dans la mesure où les conditions qu'il prévoit sont remplies."