Politique agricole commune (PAC): abrogation de certains actes obsolètes

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Paolo DE CASTRO (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

• au considérant 2 quinquies, il est précisé les dispositions introduites par le règlement (CEE) n° 1078/77 du Conseil instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière, étaient applicables jusqu'en 1981 ;
• au considérant 2 terdecies, les dispositions introduites par le règlement (CEE) n° 2997/87 du Conseil, dans le secteur du houblon,  étaient applicables jusqu'en 1995 (pour le Royaume-Uni) ;
• d’autres modifications de dates ont été apportées au considérant 2 quinvicies et au considérant 2 sexvicies ;
• enfin, les députés ont introduit des modifications visant à garantir la validité des actes juridiques qui dérivent des actes juridiques abrogés.