Processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive "services"

OBJECTIF : tirer profit des résultats du processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive «services» en vue d’améliorer le fonctionnement du marché unique des services.

CONTEXTE : aujourd’hui, les services constituent le principal moteur de l’économie de l’UE. Ils représentent plus des deux tiers du PIB et des emplois dans l’UE, et ont constitué la source de l'ensemble de la création nette d’emplois ces dernières années. En outre, environ 75% du commerce des services sont des services intermédiaires fournis aux entreprises dans pratiquement tous les secteurs de l’économie européenne, en particulier l’industrie.

Toutefois, le marché unique des services n’apporte pas encore tous les avantages que l’on est en droit d'en attendre. Les services ne représentent encore qu’un cinquième environ des échanges intra-UE totaux. L’absence de dynamisme des échanges de services intra-UE est flagrante au regard de la place qu’occupe l’UE dans le commerce mondial des services. Actuellement, environ 8% seulement des PME européennes font des affaires dans d’autres États membres.

La communication de la Commission «Vers un Acte pour le Marché unique» récemment adoptée souligne la nécessité d’approfondir le marché unique des services et de poursuivre son développement sur la base du processus d’«évaluation mutuelle» prévu dans la directive «services».

Globalement, selon des estimations prudentes, la mise en œuvre de la directive «services» est susceptible de générer des retombées économiques atteignant 140 milliards d’euros, ce qui représente une croissance du PIB de l’UE atteignant 1,5%. Il est donc urgent, pour l’économie de l’UE, d’intégrer davantage et d’approfondir le marché unique des services.

CONTENU : dans la présente communication, la Commission expose les principaux résultats du processus d’«évaluation mutuelle» et, sur cette base, propose de passer à une nouvelle phase de la construction du marché unique des services, consistant à consolider les avancées de la directive «services» et à les compléter par une série d’actions supplémentaires.

1) Constatations principales du processus d’évaluation mutuelle : l’adoption, puis la mise en œuvre de la directive «services» ont constitué une étape cruciale dans l’amélioration du fonctionnement du marché unique des services. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire. Les principaux problèmes en suspens sont les suivants :

• certaines règles de l’UE adoptées au fil des années pour faciliter le fonctionnement du marché unique des services ne sont pas pleinement utilisées et sont, dans certains cas, mises en œuvre ou appliquées de manière incohérente ;
• certaines difficultés persistantes résultent de l’utilisation massive, par les États membres, de la possibilité de réserver certaines activités de services à certains opérateurs. On dénombre, dans l’UE, 800 activités différentes considérées comme des professions réglementées dans un ou plusieurs États membres et réservées aux prestataires possédant des qualifications spécifiques ;
• des questions se posent : i) sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et ii) sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal) ;
• enfin, des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontaliers par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement.

2) Continuer et approfondir le marché unique des services : au vu des principales conclusions de l’évaluation mutuelle, la Commission juge nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour permettre à l’économie européenne de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique des services.

En priorité, la Commission poursuivra et accélérera le travail mené individuellement avec les États membres pour parvenir à une transposition et à une mise en œuvre complète et correcte de la directive «services» dans tous les États membres. Au cours du premier semestre de 2011, elle organisera une série de réunions bilatérales avec les États membres à propos desquels des indices sérieux donnent à penser que la mise en œuvre de la directive services y est incorrecte ou incomplète. Au besoin, des mesures d’exécution formelles seront prises.

Parallèlement, la Commission procédera en 2011 à une première évaluation économique de la mise en œuvre effective de la directive et de son incidence sur le fonctionnement des marchés de services.

S’appuyant sur l’acquis communautaire, la Commission prendra en outre une série de mesures supplémentaires pour faire progresser le marché unique des services :

• Un «test de performance» du marché unique des services du marché unique : en 2011, sur la base des contributions des États membres concernant les secteurs spécifiques qu’il conviendrait d’examiner, la Commission entreprendra un «test de performance» du marché unique des services. Le but de cette opération est d’apprécier la situation en adoptant le point de vue des utilisateurs du marché unique et de fournir une évaluation de la manière dont les différents instruments législatifs de l’UE sont appliqués et fonctionnent sur le terrain. La Commission espère être en mesure de proposer des mesures supplémentaires avant la fin de 2012.
• S’attaquer aux obstacles réglementaires : la Commission : i) analysera la question des réserves d'activité, en se concentrant notamment sur les domaines où le lien avec la qualification professionnelle exigée justifie d’approfondir le débat ; ii) lancera une évaluation pour mieux comprendre la manière dont les restrictions relatives à la détention du capital et à la forme juridique touchent certains secteurs de services ; iii) examinera les difficultés que font peser sur les prestataires de services transfrontalières les exigences en matière d’assurance. La Commission décidera, d’ici à 2012, d’éventuelles initiatives spécifiques.
• Faire du marché unique des services une réalité plus concrète sur le terrain : pour faire en sorte que la clause de libre prestation des services figurant à l’article 16 de la directive «services» soit appliquée correctement et de manière cohérente dans tous les États membres, la Commission surveillera de près son application, soumettra ses conclusions à ce sujet à une discussion avec tous les États membres et publiera des lignes directrices annuelles sur l’application de cette clause par les États membres et sur l’évolution de la prestation de services transfrontaliers dans le marché unique. Pour éviter l’apparition de nouveaux obstacles de nature réglementaire, la Commission s’emploiera avec les États membres à consolider le système de notification prévu dans la directive «services» et à aider les administrations nationales en leur fournissant des lignes directrices sur son application. Enfin, pour aider les prestataires de services, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique, la Commission évaluera l’efficacité des moyens de recours dont disposent les prestataires de services au niveau national en cas d’atteinte à leurs droits dans le cadre du marché unique par les administrations nationales, et décidera des prochaines étapes avant la fin de 2012.