Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie de fabrication d'éoliennes au Danemark
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide au Danemark confronté à des licenciements dans le secteur de la fabrication d'éoliennes.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide au Danemark et s’est prononcée comme suit :
Danemark: EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber: le 7 juillet 2010, le Danemark a introduit la demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise LM Glasfiber au Danemark. La demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 février 2011.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que l’industrie de fabrication d’éoliennes dans l’UE, relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»), a été fortement touchée par l’évolution de la structure du commerce mondial, et notamment par la réduction sensible de la part de marché de l'UE. La production d’éoliennes en Europe, bien qu’en augmentation ces dernières années, a été rattrapée par l’expansion encore plus rapide du marché mondial des éoliennes, notamment en Asie et en Amérique du Nord. Par conséquent, la production migre progressivement hors de l'UE. LM Glasfiber a délocalisé ses activités en Chine, où le secteur de l’énergie éolienne jouit de perspectives plus favorables et où le marché est en forte croissance.
Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de 4 mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise. La demande fait état de 651 licenciements dans l’entreprise LM Glasfiber pendant la période allant du 1er janvier 2010 et le 30 avril 2010, ainsi que de 976 licenciements intervenus avant la période de référence et de 23 intervenus après celle-ci mais qui entrent dans le cadre de la même procédure de licenciement collectif.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.
Au vu de la demande du Danemark, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.247.415 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 6.247.415 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
Le budget 2011 prévoyant des crédits de paiement de 47.608.950 EUR pour la ligne budgétaire 04 05 01 «Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)», c’est cette ligne budgétaire qui servira à financer la somme de 6.247.415 EUR requise pour la demande concernée.