Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté", 2007-2013
Le présent document expose les principales constatations et recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté» pour la période 2007-2013 ainsi que les conclusions tirées par la Commission.
Efficacité du programme : au stade de l'évaluation intermédiaire, toute conclusion générale concernant la réalisation des objectifs du programme s’est avérée prématurée. De plus, en raison de la structure du programme, de la variété de ses priorités et de ses domaines thématiques, de la diversité de ses groupes cibles et de la multitude des parties prenantes, le document estime qu’il est difficile de définir des indicateurs significatifs et utiles. Il ressort néanmoins clairement de l'évaluation réalisée que le type de projets financés ainsi que les initiatives prises par la Commission relevaient tous des objectifs et des priorités du programme. Mais un frein évident à la réalisation de ces objectifs réside dans le montant des fonds disponibles, en particulier à l'échelle européenne. En effet, avec un plafond d'un million EUR par projet bisannuel réunissant en moyenne 4 partenaires, le financement maximum dépasse tout juste 125.000 EUR par an par partenaire, ce qui en général ne permet pas aux projets de transcender leurs partenariats plus larges et de montrer de véritables dimension et valeur ajoutée européennes.
Dans l'ensemble, les bénéficiaires n'ont pas signalé d'obstacle majeur qui pourrait être considéré comme préjudiciable à la progression des activités. Le niveau de financement plafonné à 80% a été considéré comme adéquat et l'organisation générale ainsi que la durée et les conditions du partenariat comme appropriées pour des subventions à l'action. Dans le cas des subventions de fonctionnement, certains bénéficiaires ont proposé d'étaler le financement sur une plus longue période, au-delà de la limite annuelle actuelle afin de garantir un plus grand impact. L'accent mis sur des partenariats équilibrés et sur une égale attribution des tâches et une égale participation au projet, grâce notamment à une répartition équilibrée du financement, a produit une saine gestion participative des projets et un terrain propice à l'établissement et à l'échange des meilleures pratiques. Ces aspects positifs ont permis tant l'approfondissement de la collaboration entre des partenaires existants que la création de nouveaux partenariats.
En revanche, la participation disproportionnée de certains pays (les candidatures italiennes représentant plus d'un tiers de l'ensemble des candidatures reçues pour les subventions à l'action en 2009-2010) et la totale absence d'autres dans certains cas devraient être considérées comme une faiblesse à laquelle il faut remédier.
Conclusions : l'évaluation intermédiaire confirme l'importance que revêt le programme. L'intérêt grandissant qu'il suscite en raison des possibilités de financement qu'il offre, ainsi que la visibilité croissante de ses projets et la récente adhésion, en qualité de bénéficiaires directs, d'organisations internationales réputées et respectées constituent des indicateurs forts de la pertinence et de la valeur ajoutée du programme. Bien que l'évaluation ait également mis en lumière certains problèmes posés par la mise en œuvre du programme, sa qualité intrinsèque, sa pertinence par rapport aux priorités d'action européennes actuelles et aux besoins de ses groupes cibles et parties prenantes ainsi que sa valeur ajoutée sont indéniables.
La Commission estime toutefois que des améliorations sont nécessaires, afin d'encore améliorer l'impact et l'efficacité du programme. Les mesures sont les suivantes :
Recentrage sur les priorités d'action de l’UE : il convient de procéder à une réduction du champ d'application du programme afin de contribuer à augmenter ses effets. Ainsi, le nombre de priorités annuelles pourrait être rationalisé et considérablement réduit. Il convient également de centrer le financement des projets sur le renforcement de ses domaines d'action liés aux droits fondamentaux, dont la protection des données et la citoyenneté de l'Union. Si elle est assortie du soutien nécessaire au développement des initiatives de la Commission, cette mesure devrait accroître l'impact de l'élaboration de politiques et éviter les chevauchements avec des programmes existants qui disposent de budgets beaucoup plus élevés pour ce type de financement direct.
Concentration sur des projets comportant une forte dimension européenne : pour augmenter l'efficacité du programme, le financement actuellement limité devrait se concentrer sur des projets comportant une plus forte dimension européenne. Des projets de plus grande envergure et financièrement mieux dotés augmenteraient la visibilité du programme et garantiraient un plus large impact aux projets, dépassant le niveau local ou régional, lui assurant une meilleure viabilité. Dans la même perspective, la Commission examinera si l'incidence des subventions de fonctionnement sur la réalisation des objectifs du programme est suffisante pour maintenir ce type de financement.
Participation équilibrée : afin de réduire la disparité de participation entre certains États membres (surreprésentation de l’Italie notamment), la Commission s'efforcera d'orienter les campagnes d'information sur des organisations présentes dans certains États membres et intensifiera ses contacts avec les autorités compétentes tant nationales que régionales, en vue de compenser la modestie des fonds disponibles pour de certaines actions.
Gestion plus efficace du programme : des efforts supplémentaires s'imposent pour rationaliser les procédures qui régissent le cycle de vie des projets. La Commission prendra de nouvelles mesures pour améliorer la convivialité du programme, son efficacité et sa rapidité, et pour en faire un outil intégré qui servira tant les candidats/bénéficiaires que la Commission et pour assurer la bonne gestion des projets tout au long de leur cycle de vie. Il convient également de réduire les délais inhérents à l'obligation de consulter le comité du programme sur le résultat des sélections, et de déterminer si la charge administrative liée à cette procédure est justifiée par le financement concerné très limité.
Diffusion des résultats : la Commission adoptera enfin une approche davantage orientée vers les résultats tant dans la sélection que dans la gestion des projets. Associée au ciblage des priorités, cette approche garantira une corrélation plus étroite entre les initiatives réalisées directement par la Commission et celles réalisées dans le cadre de projets, et permettra de dégager des synergies entre les deux mécanismes de financement du programme. D’autres mesures destinées à souligner les résultats du programme peuvent être envisagées, dont une diffusion sur Internet des résultats plus élaborée et plus dynamique, ainsi que l'organisation de manifestations spécifiques mettant en valeur certains projets couronnés de succès.