Décharge 2009: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données
Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 60 voix contre et 17 abstentions une décision qui vise à octroyer la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.
Dans la foulée, le Parlement a adopté une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. La résolution rappelle que le CEPD disposait en 2009 de crédits d'engagement d'un montant total de 7 millions EUR (contre 5,3 en 2008) dont le taux d'utilisation s'est élevé à 81,44%, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69%).
Le Parlement note que la Cour des comptes a réalisé une évaluation approfondie des systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données qui comportait l'examen d'un échantillon supplémentaire d'opérations de paiement concernant notamment les ressources humaines et d'autres dépenses administratives. Pour ce qui est du CEPD, la Cour constate que, dans 4 cas sur 10, les informations à la disposition du CEPD n'étaient pas suffisamment mises à jour pour permettre de s'assurer que les indemnités prévues par le statut des fonctionnaires avaient été versées au personnel en conformité avec la règlementation communautaire et nationale. Le Parlement approuve la position de la Cour qui estime que les membres du personnel du CEPD devraient être tenus de présenter, selon une fréquence appropriée, des documents attestant de leur situation personnelle. Il prend donc acte du fait que l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) assure, pour le compte du CEPD, la gestion des dossiers des allocations sociales.
Pour le reste, le Parlement accepte de considérer le CEPD comme une institution de petite taille. Dans ce contexte, la gestion d’un nombre important de dossiers est partagée avec d’autres institutions dans le cadre d'accords de coopération avec la Commission, le Parlement et le Conseil.
Le Parlement constate au passage que l'évaluation (réalisée par l'auditeur interne de la Commission, agissant en tant que service d'audit interne du CEPD) a indiqué que le fonctionnement et l'efficacité du système de contrôle interne étaient adéquats et de nature à garantir de manière raisonnable la réalisation des objectifs du CEPD. Il constate par ailleurs que la Cour des comptes n'a émis aucune observation significative concernant le CEPD.