Décharge 2009: Agence européenne de la sécurité aérienne EASA

Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 66 voix contre et 27 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Performance : le Parlement invite l'Agence à mettre en place une structure par activités pour son budget opérationnel afin d'établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières. Il souligne que l'Agence devrait élaborer chaque année un plan pluriannuel dans lequel le budget par activités serait présenté et approuvé par son conseil d'administration ;
• Report de crédits : le Parlement constate que l'Agence a reporté un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65% à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports). Il souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité et révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence. Il exige que la gestion des contrats de marchés soit plus précise et que des prévisions de crédits plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;
• Honoraires et redevances perçus par l'Agence : le Parlement prend note du fait que 2009 a été la 2^ème année complète de mise en œuvre des activités de certification en vertu du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence. Une fois de plus, l'Agence est appelée à améliorer son système de suivi des projets de certification, afin de s'assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels. Il invite, en particulier, l'Agence à estimer avec plus d’exactitude le montant des charges à payer en rapport avec la gestion des tâches de certification externalisées, aux autorités aéronautiques nationales ;
• Ressources humaines : le Parlement constate enfin les insuffisances mises en lumière par la Cour dans les procédures de sélection du personnel, insuffisances préjudiciables à la transparence de ces procédures. Il invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette situation et à améliorer la transparence des procédures de sélection des experts/du personnel. Il souligne que l'impact de ces déficiences est encore plus flagrant lorsque l'on sait que l'Agence a pour objectifs d'émettre des spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres.