Décharge 2009: Autorité européenne de sécurité des aliments EFSA

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 82 voix contre et 32 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Performance : le Parlement constate l’augmentation du budget de l'Autorité passé en 2009 à 71,4 million EUR, contre 66,4 millions EUR en 2008. Il rappelle que l'autorité budgétaire a introduit dans le budget de l'Autorité, une réserve globale de 4,546 millions EUR et que 2 millions EUR ont pu être débloqués en novembre 2009 pour mettre en œuvre les projets informatiques et d'infrastructure une fois que l'Autorité a éclairci les points liés à la réserve budgétaire. Il souligne, par ailleurs, que le montant restant de la réserve a été affecté au même domaine politique afin de contribuer à la mise en place de mesures d'intervention efficaces contre la pandémie de grippe H1N1. Par ailleurs, le Parlement insiste auprès de l’Autorité pour qu’elle donne des conseils qualifiés et indépendants en vue d'assurer le respect des normes de sécurité de l'Union et de garantir l'excellence et l'indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Il recommande que des mesures soient également prises en vue de renforcer les règles internes en matière de déclaration d'intérêts au sein de cette agence ;
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement demande à l’Autorité de renforcer ses procédures budgétaires en matière de crédits dissociés, ainsi que la planification et le suivi de l’exécution pluriannuelle de ces derniers. Il observe qu'un montant de 6 millions EUR au titre des crédits différenciés pour les subventions en faveur de la recherche et pour les projets de coopération scientifique a dû être annulé, dont 3,1 millions EUR consistaient en des fonds octroyés en sus des besoins recensés par l'Autorité. Il appelle dès lors l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports de crédits. Le Parlement souligne par ailleurs que, pour la 4^ème année consécutive, la Cour des comptes a relevé des montants importants de crédits reportés, ce qui laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité. Il regrette également certains engagements pour des activités opérationnelles reportés de l'année précédente qui ont dû être annulés et prie l'Autorité de remédier à cette situation récurrente ;
• Audit interne : le Parlement appelle globalement l’Autorité à plus de transparence et à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre tout conflit d'intérêts au sein de cette agence (entre les scientifiques, les membres du conseil de direction et les membres des groupes scientifiques) de sorte que les omissions éventuelles dans les déclarations d'intérêts puissent être détectées et suivies de mesures prises en temps utile.