Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité maritime EMSA

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 75 voix contre et 31 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Virements budgétaires : le Parlement s’inquiète de ce que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009 et appelle l’Agence à améliorer la planification et le suivi afin de réduire le nombre de virements budgétaires;
• Engagements a posteriori : le Parlement demande à l'Agence de réduire encore le nombre d'engagements a posteriori (des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu'il n'ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants) ;
• Procédure de passation des marchés : le Parlement invite l'Agence à appliquer correctement les procédures de passation des marchés et se réjouit de constater que dans le rapport annuel de 2009, l'Agence a inséré une annexe spécifique sur les procédures négociées, de manière à informer l'autorité budgétaire ;
• Ressources humaines : le Parlement demande à l'Agence de remédier au non-respect de l'anonymat des candidats qui participent aux épreuves écrites pour les recrutements et à mieux appliquer certains autres critères lors de l’application des procédures de recrutement ;
• Audit interne : le Parlement observe que l'Agence n'emploie pas de structure d'audit interne à plein temps mais partage cette structure avec l'Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) et estime que ce service partagé est une bonne pratique à promouvoir par d'autres agences.