Décharge 2009: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ENISA

Le Parlement européen a adopté par 514 voix pour, 83 voix contre et 38 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Crédits reportés : le Parlement constate que les crédits reportés à l’exercice suivant correspondent à 19% du budget total de l'Agence et rappelle que quelque 41% des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets. Déplorant cette situation, le Parlement indique qu’elle est contraire au principe budgétaire d'annualité et appelle l'Agence à corriger cette irrégularité ;
• Procédure de passation des marchés : le Parlement demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre. En effet, la Cour des comptes a dénoncé les nombreuses erreurs commises au cours de la phase d'attribution des marchés. Il demande dès lors toute une série de mesures destinées à améliorer la transparence lors de la procédure de passation des marchés ;
• Erreurs concernant les virements budgétaires : le Parlement demande à l'Agence d'éviter d'effectuer un virement sans avoir obtenu au préalable l'accord de son conseil d'administration, dès lors que cette procédure est contraire aux principes budgétaires de spécificité ;
• Remboursement de l'administration fiscale de l'État membre d'accueil : le Parlement regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45.000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale grecque et appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement;
• Ressources humaines : le Parlement constate la persistance de certains dysfonctionnements dans les procédures de sélection des agents, qui nuisent à la transparence globale de la procédure. Il demande dès lors à l'Agence de remédier à cette situation et d'en informer l'autorité de décharge.