Décharge 2009: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

Le Parlement européen a adopté par 537 voix pour, 81 voix contre et 26 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research) pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Exécution du budget : le Parlement constate que le budget définitif de SESAR comportait des crédits d'engagement pour un montant de 325 millions EUR contre 157 millions EUR en crédits de paiements. Il relève que le taux d'exécution était respectivement de 97,1% et de 43,2%. Il rappelle que SESAR est toujours dans sa phase de démarrage. Il souligne également que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, 86,8 millions EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre. Il estime donc qu’il est important de définir les conditions de l'inscription, dans le budget de l'entreprise commune pour l'exercice suivant, du solde du compte de résultat si celui-ci est positif, afin de préciser l'application de cette dérogation au principe budgétaire général d'équilibre. Le Parlement déplore également le fait qu'en décembre 2009, aucun système de gestion intégrée n'avait été mis en place. Il demande que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits non utilisés de l'exercice précédent précisant les raisons pour lesquelles ces ressources n'ont pas été employées ;
• Contributions des membres : le Parlement appelle l'entreprise commune à harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission sur cette question ;
• Systèmes de contrôle interne : le Parlement invite l'entreprise commune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière et à faire figurer dans ses règles financières, une référence spécifique aux compétences conférées au service d'audit interne de la Commission au titre d'auditeur interne. Il estime notamment que le rôle de la Commission, à cet égard, devrait être de conseiller l'entreprise commune dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle. Vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait également créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au conseil d'administration ;
• Règlement financier : le Parlement se félicite enfin de l’adoption des nouvelles règles financières pour l'entreprise commune SESAR.