Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 30 voix contre et 11 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Compétences d’exécution : pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de la décision, la Commission se verra conférer des compétences d'exécution. Celles-ci seront exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. En particulier, la Commission devra adopter, au moyen d'actes d'exécution, un protocole d'accord contenant les conditions de politique économique et les conditions financières auxquelles sera soumise l'assistance macrofinancière octroyée à la Géorgie, notamment un calendrier pour leur réalisation. Ces actes d'exécution devront être adoptés conformément à la procédure consultative visée à la décision et au règlement (UE) n° 182/2011 susmentionné.