Décharge 2009: Entreprise commune Clean Sky

Le Parlement européen a adopté par 530 voix pour, 83 voix contre et 34 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de Clean Sky pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Exécution du budget : reconnaissant que Clean Sky se trouve toujours en période de démarrage, le Parlement s'inquiète de constater que les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l'entreprise commune n'ont pas été complètement réalisées en 2009 et qu'en raison des retards accusés par les projets, seuls 8,7 millions EUR (soit 65% des 13,6 millions EUR du préfinancement), ont été utilisés. Il déplore également le fait que l'adoption, la structure et la présentation du budget de l'entreprise commune ne soient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de Clean Sky ni à la réglementation financière de l'entreprise commune. Il invite dès lors Clean Sky à remédier à ces graves insuffisances ;
• Contributions des membres : le Parlement appelle l'entreprise commune à harmoniser la présentation des contributions des membres dans ses comptes en suivant les orientations de la Commission sur cette question ;

• Systèmes de contrôle interne : le Parlement exhorte l'entreprise commune à achever la mise en place de ses contrôles internes et de son système d'information financière. Il l’invite en outre à inclure dans ses règles financières, une référence spécifique aux compétences du Service d'audit interne (SAI) de la Commission en tant qu'auditeur interne, estimant que le rôle de la Commission devrait consister à conseiller Clean Sky dans la maîtrise des risques, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle. Vu l'importance de son budget et la complexité des tâches qui lui sont confiées, l'entreprise commune devrait également créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au comité directeur ;
• Absence d'accord de siège : enfin, le Parlement demande à l'entreprise commune de conclure rapidement un accord de siège avec la Belgique.