Décharge 2009: budget général UE, Parlement européen

Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 107 voix contre et 34 abstentions une décision destinée à octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement pour l'exercice 2009.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 534 voix pour, 91 voix contre et 25 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision de décharge. Ces observations peuvent se résumer comme suit :

1) Changements importants dans la gestion budgétaire du Parlement au cours de l'exercice 2009 :le Parlement reconnaît que la situation financière actuelle impose au Parlement et à toutes les autres institutions de l'Union de trouver les moyens les plus économiques d’utiliser les ressources financières et humaines, non sans réaliser les économies qui peuvent l'être. Á la faveur d’un amendement adopté en Plénière, le Parlement demande également une révision à long terme du budget du Parlement et appelle à des économies afin de réduire les coûts et de créer des ressources pour le fonctionnement à long terme du Parlement en tant que branche de l'autorité législative.

Parallèlement, le Parlement déplore comme l’an dernier la proportion significative d’actions restant en suspens à la suite de l'audit du dispositif de contrôle interne conduit par l'auditeur interne. S’il se réjouit de constater que bon nombre d’actions sont en passe d’être achevées, il encourage toutes les directions générales de l’institution à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle.

Relevant le fait que 2009 constituait la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités, le Parlement relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants. Il observe ainsi que les règles actuellement applicables au versement de l'indemnité de frais généraux, qui disposent que les montants sont versés sur un compte personnel du député mais ne requièrent pas de justificatif de dépense, ont entraîné une division entre les députés qui rendent compte de l'intégralité des dépenses et ceux qui ne suivent pas cette approche transparente et qui, de ce fait, risquent d'être accusés d'utiliser une partie de l'indemnité pour compléter leurs revenus personnels. Le Parlement invite dès lors le Secrétaire général de l’institution à proposer des modalités permettant de garantir que l'utilisation de l'indemnité soit transparente dans tous les cas et utilisée aux fins prévues.

En matière de politique immobilière à moyen et long termes, le Parlement souhaite que le Secrétaire général engage des négociations avec les autorités belges en vue de diminuer le pourcentage supplémentaire (33%) que doit payer le Parlement s'il achète des biens immobiliers propriété de "l'État".

S’il constate des améliorations dans la gouvernance des technologies de l'information et de la communication (TIC) au sein du Parlement, il demande des procédures beaucoup plus claires pour l’attribution des marchés dans ce domaine (notamment, en évitant d'externaliser de manière excessive les services TIC).

Principaux problèmes restant à régler : le Parlement identifie parallèlement un certain nombre de problèmes à régler au sein de l’institution, parmi lesquels :

• la sécurité : le Parlement déplore vivement les problèmes de sécurité (notamment de vols) et demande à son administration que l’on affecte le responsable actuel à de nouvelles fonctions. Il note que quelque 900 personnes, pour la plupart des agents contractuels extérieurs, travaillent dans les services de sécurité du Parlement et attire l'attention sur l'augmentation constante du coût total de la sécurité (quelque 43 millions EUR en 2009). Vu ce coût important, le Parlement attend des réformes dans ce secteur afin d’en renforcer l’efficacité. Il faut notamment trouver un bon équilibre entre les préoccupations de sécurité, d'un côté, et l'accessibilité et la transparence, de l'autre, en sorte que le Parlement puisse rester, dans la mesure du possible, une institution ouverte et accessible. Le Parlement souligne à cet égard que le renforcement de la surveillance vidéo n’est pas une voie à suivre. Il propose toute une série de mesures techniques destinées à dessiner les contours d’une sécurité moderne et s'appuyant sur les techniques les plus avancées. Il demande encore le renforcement de la surveillance policière aux abords extérieurs du Parlement ainsi que la limitation de l’accueil des visiteurs aux seuls endroits requis ;
• l’externalisation : le Parlement rappelle que quelque 990 agents externes sont hébergés dans les locaux du Parlement. Il estime que la nécessité d’un tel hébergement devrait être prouvée. Il déplore par ailleurs la dépendance excessive du Parlement à l'égard de l'expertise (technique) externe, notamment dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments ;
• la politique immobilière : le Parlement souligne la nécessité de développer, en interne, l'expertise immobilière de qualité qui est indispensable pour améliorer la planification et la passation des futurs contrats d'achat et de location à long terme de bâtiments du Parlement. Il demande notamment une estimation de la perte résultant de la vente de l'ancien bâtiment du Parlement à Bruxelles au Comité des régions, en tenant compte du prix au mètre carré des bureaux qui sont actuellement en cours d'achat ou de location. Il demande également une analyse approfondie de l'utilisation réelle des bâtiments du Parlement, avant tout nouvel achat. Une fois encore, le Parlement estime qu’il est préférable que ses bâtiments soient situés à proximité les uns des autres, même si cette préférence entre en contradiction avec le fait qu'il y a trois lieux de travail officiels (dans trois pays différents) ;
• les TIC : le Parlement attire l'attention, en ce qui concerne le processus de développement des applications informatiques, sur le problème structurel tenant à un degré élevé de dépendance à l'égard des experts externes, qui présente de sérieux risques juridiques et opérationnels. Il demande dès lors à l’administration du Parlement de chercher à combiner de manière adéquate le personnel du Parlement et les ressources extérieures ainsi qu'à établir un équilibre approprié entre le développement des applications en interne et l'externalisation des prestations. Il déplore notamment les coûts énormes de transfert de données en itinérance remboursés au personnel, qui ne tient pas compte de l'augmentation vertigineuse des coûts lorsqu'il se trouve à Strasbourg ou dans d'autres lieux hors de Bruxelles. Il demande dès lors à la direction de l'informatique de mettre en place un instrument de contrôle à cet effet ;
• les procédures négociées exceptionnelles : face à l’augmentation croissante des procédures négociées exceptionnelles, le Parlement demande à nouveau au Secrétaire général et aux ordonnateurs délégués de prendre des mesures efficaces et efficientes afin d'inverser cette tendance de sorte à éviter les fraudes et les conflits d'intérêts.

2) Rapport sur la gestion budgétaire et financière : le Parlement constate qu'en 2009, le Parlement a perçu des recettes s'élevant à 141.250.059 EUR (151.054.374 EUR en 2008), dont 27.576.932 EUR de recettes affectées. Il se réjouit globalement de la déclaration d'assurance positive du Secrétaire général ainsi que de la rédaction par chaque directeur général (ordonnateur délégué) d’un rapport annuel d'activité. Il souligne toutefois que ces rapports présentent certaines faiblesses pour ce qui est des informations relatives aux normes minimales de contrôle interne. Il réitère donc sa demande de renforcement des systèmes de contrôle interne au sein du Parlement et suggère, dans un souci de transparence, la publication de certaines informations sur l’Intranet du Parlement.

De même, le Parlement réclame un rapport annuel sur les marchés publics passés. Ce dernier a notamment permis de mettre en évidence que la valeur des marchés représente environ le tiers du budget total du Parlement et que les marchés publics sont le domaine le plus sensible à la mauvaise gestion. Il réitère par conséquent sa demande pour que soit régulièrement évalué le système de passation des marchés et, en particulier, que des contrôles internes soient effectués sur les marchés passés selon les procédures négociée et restreinte.

3) Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2009 : globalement, le Parlement se réjouit des observations de la Cour des comptes quiconstate que les paiements étaient exempts d'erreurs significatives. Il prend toutefois acte de certaines lacunes en matière de :

• engagement d’agents temporaires et contractuels ;
• d’indemnités versées aux agents ;
• de fonctionnement des groupes politiques (qui sont soumis à des règles différentes de contrôle).

En ce qui concerne la gestion interne de l’administration du Parlement, ce dernier fait un commentaire différencié et circonstancié par DG du Parlement.

Parmi les points mis en avant, on citera notamment :

• des problèmes de gestion interne au sein du Centre de visiteurs (lenteur dans la mise en place du Centre et problèmes dans la gestion et l’attribution des marchés) ;
• des lenteurs dans la prise de décision liée à la Maison de l'histoire européenne et sur le coût total de cette initiative ;
• la gestion des frais des groupes de visiteurs ;
• l’échec et le coût exorbitant du projet WebTV (le Parlement demande notamment une réduction du coût de ce service) ;
• la gestion et la pertinence de certains prix octroyés par le Parlement ;
• la campagne électorale de 2009 (coût important pour une participation somme toute, médiocre) ;
• du bureau de liaison de Washington ;
• du service de transport officiel du Parlement dont le coût est estimé à 1,3 millions EUR à Strasbourg et à 2,4 millions EUR à Bruxelles (la Plénière demande en particulier une réduction des coûts et des pratiques dans ce domaine) ;
• de certains recrutements (comme notamment le recrutement de membres de la famille des députés parmi les assistants) ou la surreprésentation de certaines nationalités parmi les fonctionnaires.

Missions sur les trois lieux de travail : une fois encore, le Parlement souligne la nécessité de rationaliser encore les missions entre les trois lieux de travail, en les justifiant et en les contrôlant mieux pour éviter les missions et les coûts superflus, et notamment pour tenir compte des résultats à venir des contrôles du service d'audit interne dans le domaine de l'assistance parlementaire. Vu le manque de ressources humaines dans certaines langues et le fait que le recrutement de nouveaux interprètes et traducteurs risque d'être compromis par le manque de cursus universitaires dans certains États membres, le Parlement propose que pour certaines réunions, l'interprétation se tienne uniquement dans les six langues officielles les plus utilisées (FR, DE, EN, PL, ES, IT). Il relève également les contraintes budgétaires pesant sur bon nombre d'États membres en raison de la crise financière et économique et la nécessité de passer en revue de manière critique les économies potentielles à tous les niveaux, y compris à l'échelle de l'Union. Dans ce contexte, la Plénière souligne que des économies réelles pourraient être réalisées si le Parlement disposait d'un seul lieu de travail dans une seule localité.

Enfin, le Parlement fait un certain nombre de recommandations en vue de :

1. limiter encore le déficit actuariel du Fonds de pension volontaire du Parlement (passé fin 2008 de 120 millions EUR à 84,5 millions EUR en 2009 grâce aux améliorations intervenues sur les marchés). Á cet égard, la Plénière se réjouit de la décision du Bureau du Parlement qui a notamment décidé que le Parlement assumerait sa responsabilité juridique et garantirait le droit des députés affiliés au régime de pension de percevoir une pension complémentaire et que l’âge de la pension passerait de 60 à 63 ans ;
2. «verdir» le Parlement par toute une série d’initiatives destinées à réduire certaines dépenses et à diminuer l'empreinte carbone du Parlement.