Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2009: budget général UE, Conseil

2010/2144(DEC)

Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 9 voix contre et 7 abstentions une décision qui vise à ajourner l'octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2009.

Dans la foulée, le Parlement a adopté par 637 voix pour, 4 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision d’ajournement de la décharge. La résolution rappelle que le Conseil disposait en 2009 de crédits d'engagement d'un montant total de 642 millions EUR (contre 743 millions EUR en 2008) et que le taux d'utilisation était de 92,33%, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres institutions (97,69%).

Vers plus de transparence dans le cadre de la procédure de décharge du Conseil : le Parlement regrette les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge de 2007 et de 2008, et réitère son invitation faite au Conseil de définir, conjointement avec le Parlement européen, une procédure annuelle qui, s'inscrivant dans le cadre de la procédure de décharge, permette de mettre à disposition toutes les informations utiles en ce qui concerne l'exécution du budget du Conseil. Le Parlement réaffirme notamment que les dépenses du Conseil devraient être vérifiées de la même manière que celles des autres institutions de l'Union. Il estime que ce contrôle devrait être fondé sur les documents écrits suivants transmis par les différentes institutions:

  • les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget,
  • un bilan financier décrivant l'actif et le passif,
  • un rapport annuel d'activités concernant leur gestion budgétaire et financière,
  • le rapport annuel de l'auditeur interne,
  • un exposé oral effectué lors de la réunion de la commission compétente pour la procédure de décharge".

Contrairement à sa commission au fond, la Plénière ne demande par contre pas le remplacement du "gentlemen's agreement" actuellement en application en matière budgétaire.

Le Parlement regrette par ailleurs que la Présidence du Conseil ait décliné plusieurs invitations de sa commission du contrôle budgétaire durant laquelle il était prévu d'examiner la position de la Présidence sur la procédure proposée ainsi que les éventuelles modalités de coopération relatives à la décharge. Le Parlement prend note de la proposition de protocole d'accord entre le Parlement et le Conseil concernant leur coopération au cours de la procédure annuelle de décharge, telle qu'elle a été jointe à la lettre du secrétaire général du Conseil du 4 mars 2011 et prend acte que le Conseil est disposé à traiter la procédure de décharge séparément de la procédure budgétaire. Il réaffirme toutefois qu'il convient de maintenir une distinction entre les fonctions différentes du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et que le Conseil ne saurait, en aucun cas et sous aucun prétexte, être déchargé de la responsabilité pleine et entière qui lui incombe de rendre des comptes aux citoyens sur les moyens financiers mis à sa disposition.

Le Parlement relève toutefois la bonne volonté dont fait preuve la présidence hongroise ainsi que les progrès accomplis jusqu’ici et propose, en vue d'améliorer les échanges d'information dans le cadre de la procédure de décharge, de suivre la même approche que pour les autres institutions, dont les éléments principaux seraient :

  • l'organisation d'une réunion officielle entre des représentants du Conseil et de la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge à laquelle participeraient le Secrétaire général du Conseil et la Présidence en exercice, le bureau de la commission responsable de la procédure de décharge, le rapporteur et les députés représentant les groupes politiques (coordinateurs et/ou rapporteurs fictifs) en vue de fournir toutes les informations nécessaires sur l'exécution du budget du Conseil ;
  • la présentation par le Secrétaire général du Conseil des réponses aux questions soumises au Conseil par la commission du contrôle budgétaire ;
  • l'établissement d'un calendrier afin de rationaliser et de structurer cette solution provisoire.

Il juge donc superflue l'idée de conclure un accord interinstitutionnel avec le Conseil concernant la décharge de ce dernier.

Parallèlement, le Parlement demande à la Cour des comptes de procéder à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle disponibles au Conseil, à l'instar des évaluations conduites à la Cour de justice, auprès du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données.

Raisons de l'ajournement de la décision concernant la décharge : pour justifier l’ajournement de la décharge Conseil, le Parlement précise que :

  • le Conseil n'a accepté aucune invitation à rencontrer officiellement et formellement la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge ou son rapporteur en vue de l'examen de questions liées à l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2009;
  • le Conseil a refusé de répondre par écrit au Parlement pour lui fournir les informations et les documents qui avaient été sollicités ;
  • le Parlement n'a pas reçu de documents fondamentaux du Conseil, comme la liste complète des virements budgétaires.

Le Parlement demande enfin au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du contrôle budgétaire, au plus tard pour le 15 juin 2011, des réponses écrites à une série de questions qui figurent à la présente résolution. La Plénière demande en outre une série de documents précis à présenter au Parlement européen pour cette même date.