Décharge 2009: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures FRONTEX

Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 86 voix contre et 39 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Performance : constatant l’adoption d’un plan pluriannuel d’activités pour la période 2010-2013, le Parlement appelle FRONTEX à établir rapidement un lien entre son programme de travail et ses prévisions financières. Le Parlement se félicite en outre de l'initiative prise par l'Agence pour lancer en 2009 un système de gestion de la performance de FRONTEX qui vise à promouvoir une information davantage axée sur les résultats de cette Agence. Il invite néanmoins cette dernière à fournir des informations sur l'incidence de ses activités et à en informer l'autorité de décharge;
• Coopération avec les États membres : le Parlement demande à l'Agence d'améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant avec eux les racines du problème pour mettre en œuvre, avec eux, les solutions appropriées ;
• Reports et annulations de crédits : une fois encore, le Parlement soulève la question du niveau élevé des reports et des annulations de crédits. Il invite dès lors l’Agence à améliorer le niveau d'utilisation des crédits en mettant en place des instructions et des procédures appropriées en vue de limiter au minimum le volume des crédits reportés. L'Agence doit en outre améliorer la planification et le suivi de ses activités. Pour le Parlement en effet, le niveau élevé de reports et d'annulations des crédits est révélateur d'une incapacité de l'Agence à gérer une augmentation aussi importante de son budget. En conséquence, il se demande s'il n’est pas plus responsable que les autorités budgétaires prennent le temps de réfléchir sereinement avant de décider des augmentations de budget de certaines agences en s’appuyant notamment sur des études de faisabilité ;
• Gestion des subventions : pour la 2^ème année consécutive, l'Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d'instrument (2009 : plus de 28 millions EUR ; 2008 : 17 millions EUR). Critiquant cette situation, le Parlement se félicite de l'initiative prise par l'Agence de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres sur cette question ;
• Exactitude du budget opérationnel : le Parlement s’inquiète de la surestimation de l'ordre de 27% des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières et déplore que, pour les activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires ;
• Ressources humaines : le Parlement constate enfin que l'Agence a amélioré sa politique de recrutement par toute une série de mesures dont la mise en place d'un instrument d'e-recrutement.