Décharge 2009: Autorité de surveillance du GNSS européen GSA

Le Parlement européen a adopté par 527 voix pour, 85 voix contre et 30 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité de surveillance du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement se réjouit de constater que la plupart des activités et des éléments d'actifs liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009. Il prend acte du fait que les activités et les éléments d'actifs restants devaient être transférés en 2010. Il constate également avec la Cour des comptes, des irrégularités mises en lumière dans la procédure d'octroi de subventions pour le "7^ième programme-cadre/Galileo/1^er appel" (17,5 millions EUR). Il déplore en outre que le budget définitif publié par l'Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l'exercice 2009 approuvé par le conseil d'administration et ne comprend pas les recettes. Il demande dès lors à l'Autorité de remédier à la situation ;
• Ressources humaines : le Parlement déplore les insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence, insuffisances largement commentées par la Cour des comptes dans son rapport. Il demande donc à l'Autorité de remédier à cette situation en améliorant ses procédures de sélection et insiste sur la nécessité de corriger d’autres insuffisances liées au non-respect du principe d'égalité de traitement lors des procédures de recrutement ouvertes.