Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail EU-OSHA

Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 83 voix contre et 28 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Performance : le Parlement se félicite de l'initiative prise par l'Agence pour lancer une méthodologie prévisionniste concernant l'incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d'"emplois verts" d'ici 2020 ;
• Gouvernance de l'Agence : le Parlement rappelle que les coûts de gouvernance de l'Agence représentent 1,35% de son budget total étant donné que son conseil d'administration se compose de 84 membres et qu'elle emploie 64 agents. Il souligne en outre que, sur un plan pratique, les activités quotidiennes de l'Agence sont gérées par un Bureau composé de 11 membres désignés par le conseil d'administration ;
• Report de crédits : le Parlement se dit préoccupé par les importants reports de crédits de cette agence (3,5 millions EUR des engagements prévus pour les activités opérationnelles). Cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et contraire au principe annualité. Il invite dès lors l'Agence à freiner l'augmentation du taux d'annulation de crédits et à informer l'autorité de décharge des mesures prises en la matière ;
• Audit interne : le Parlement soutient l'idée d'approfondir la coopération avec le réseau de comptables des agences existant, et ce, afin de définir des exigences communes et de mettre en place une méthodologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des agences.