Décharge 2009: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 79 voix contre et 36 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur général de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement fait une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271).

Le Parlement prend note de ce qu’en 2009, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2009 (cette situation perdure d’ailleurs depuis 2008). En l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, donc de fait, intégrée à la Commission. Le Parlement souligne, néanmoins, que cette situation est contraire aux statuts de l'Agence et qu'elle soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles. Il prend toutefois acte de la réponse de l'Agence qui précise que la situation actuelle reflète l'équilibre entre, d'une part, une relation claire avec la Commission (par exemple, la Commission peut émettre des directives et elle nomme le directeur général de l'Agence) et, d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre de la politique de diversification des sources d'approvisionnement), ce qui est conforme au traité Euratom.

Le Parlement constate par ailleurs que le directeur général de l’Agence reconnaît le problème et énumère les premières mesures prises suite aux demandes de l'autorité de décharge. Le Parlement demande toutefois au directeur général de tenir l'autorité de décharge informée des nouvelles mesures qui seront prises et des progrès accomplis.