Décharge 2009: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne FRA

Le Parlement européen a adopté par 523 voix pour, 81 voix contre et 29 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2009. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté dans une résolution adoptée par 546 voix pour, 70 voix contre et 17 abstentions, une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge (outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences - voir DEC/2010/2271) :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement appelle l'Agence à améliorer sa programmation budgétaire et la planification de ses recrutements afin de corriger le manque de cohérence entre ses prévisions budgétaires et ses prévisions en matière d'effectifs. Selon la Cour des comptes en effet, l'Agence aurait augmenté son budget opérationnel de plus de 38% en procédant à un virement de 1,9 millions EUR à partir du titre I (personnel) vers le titre III (activités opérationnelles). Il invite également l'Agence à accomplir des progrès afin d'assurer, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises (sachant que la Cour a formulé un commentaire au sujet de l'attribution de 3 contrats-cadres d'un montant total de 2,575 millions EUR dont les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires que des estimations). Il se félicite toutefois de la volonté de l'Agence d'améliorer la situation.