Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord. Il demande à la Commission européenne de promouvoir activement la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le cadre des accords commerciaux, des organisations régionales de gestion des pêches, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche et de la politique de développement de l'Union.