Mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers
Le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers.
Les députés estiment indispensable que les millions d'entreprises et de citoyens qui utilisent le marché intérieur et exercent le droit de vivre, de travailler et de se déplacer partout en Europe disposent de voies de recours efficaces lorsqu'ils sont en litige avec un autre citoyen ou une autre entreprise.
Pour l'heure, le degré de succès du recouvrement des créances transfrontalières est remarquablement faible, tant pour ce qui est du patrimoine des personnes physiques que pour ce qui est de celui des entreprises. Le coût prohibitif du recouvrement transfrontalier des créances a une incidence défavorable sur l'octroi de prêts transfrontaliers, voire sur les transactions commerciales transfrontalières, et représente un obstacle important au plein fonctionnement du marché intérieur.
Dans sa résolution du 25 novembre 2009 relative au futur programme de Stockholm, le Parlement européen a demandé l’adoption de propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de blocage des avoirs bancaires. La proposition de la Commission est prévue pour le mois de juin 2011. Une initiative législative en matière de transparence du patrimoine des débiteurs est prévue pour 2013.
En vue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement, le Parlement demande à la Commission de présenter sans retard au Parlement européen, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des propositions législatives relatives à des mesures permettant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs et des débiteurs présumés dans les cas transfrontaliers, suivant les recommandations détaillées en annexe de la résolution.
Les députés réclament les instruments suivants:
a) un dispositif européen pour le gel des patrimoines ;
b) un dispositif européen pour la transparence des patrimoines.
L'action de l'Union devrait prendre la forme d'un règlement. Ces deux instruments devraient constituer des voies de recours autonomes s'ajoutant à celles offertes par le droit national. Ils ne devraient s'appliquer que dans les affaires transfrontalières.
L’initiative législative réclamée dans la résolution devra se fonder sur des études d'impact approfondies. Elle n'a pas d'incidence financière sur le budget de l'Union.
Selon la résolution, les instruments réclamés devraient comporter des dispositions uniformes en matière de juridiction précisant quels tribunaux nationaux sont compétents pour les adopter. Le tribunal qui a émis l'ordonnance de saisie ou de divulgation devrait être compétent pour accueillir les oppositions dès lors que celles-ci concernent l'effet paneuropéen de l'ordonnance. Les ordonnances devraient pouvoir être demandées suivant une formule plurilingue normalisée et notamment via le portail e-justice européen.
Le Parlement formule les recommandations détaillées suivantes :
1) Ordonnance relative au gel du patrimoine : celle-ci devrait pouvoir être obtenue sans préavis à la partie dont le patrimoine est concerné, et ce avant, pendant et après la procédure au principal. Le Parlement considère que l'adoption d'une ordonnance de gel par un tribunal national devrait être laissée à la discrétion de celui-ci. De plus, la charge de la preuve devrait incomber au demandeur pour ce qui est du fumus boni juris ainsi que pour établir l'urgence (periculum in mora).
L'effet d'une ordonnance de gel doit se limiter à la saisie des avoirs bancaires et au gel temporaire des dépôts bancaires, sans reconnaître au créancier aucune forme de propriété du patrimoine.
L'ordonnance doit se limiter au montant de la créance, majoré, le cas échéant, des frais de justice et des intérêts ; elle doit faire obligation aux établissements bancaires : i) de lui donner effet dans un délai rigoureusement défini ; ii) d'informer l'autorité compétente du succès ou de l'échec de la saisie. La procédure devrait satisfaire aux règles applicables en matière de protection des données.
Les députés demandent à la Commission de concevoir l'instrument demandé de manière à réduire au minimum le coût de son utilisation. L'instrument devrait comporter un ensemble de clauses de sauvegarde pour les débiteurs.
2) Ordonnance de transparence : il devrait être possible d'obtenir une ordonnance à la suite d'une décision établissant une créance. Chaque État membre devrait être tenu de décider quelles autorités sont compétentes pour émettre une telle ordonnance. Ces autorités devraient pouvoir émettre les ordonnances au cas par cas, en tenant compte des circonstances de chaque cas d'espèce.
Les députés sont d'avis que les débiteurs devraient, en principe, être tenus de divulguer tous leurs avoirs situés dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, afin de donner au créancier le choix le plus large possible. L’ordonnance devrait être exécutoire sur tout le territoire de l'UE, sans que des mesures intermédiaires soient nécessaires.
L'instrument demandé devrait comporter des clauses de sauvegarde pour les débiteurs et prévoir des sanctions en cas de non-conformité ou de fausse déclaration, afin d'assurer effectivement le respect de l'ordonnance partout dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.