Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

Le Parlement européen a décidé de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi DE MAGISTRIS (ADLE, IT).

M. De Magistris demandait que le Parlement défende son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction italienne. La demande concerne en effet un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Benevento au nom de Clemente Mario Mastella, lui-même député au Parlement européen, en liaison avec une interview donnée par M. De Magistris à un journal italien le 31 octobre 2009.

Lors de cette interview, des propos avaient été tenus pouvant constituer un acte de diffamation selon M. Mastella, et avaient fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts de la part de ce dernier d’un montant d’un million EUR. Or, lorsque M. De Magistris avait donné cette interview, il agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d'intérêt public.

Pour le Parlement, le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement.

En conséquence, le Parlement européen décide de défendre l'immunité et les privilèges de Luigi De Magistris.