Demande de défense de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch

Le Parlement européen a décidé de ne pas défendre l’immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch (NI, FR).

La demande de défense de l’immunité parlementaire fait suite à une enquête judiciaire conduite sur plainte contre X avec constitution de partie civile par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (la LICRA) pour incitation à la haine raciale (voir aussi IMM/2010/2284), dont M Gollnish estime qu'elle restreint sa liberté. Ce dernier demandait en effet que le Parlement européen défende son immunité de député européen parce qu'il estimait qu’un juge français tentait de le faire arrêter dans le cadre d’une affaire concernant l'expression de ses opinions politiques.

Toutefois, comme les poursuites n'entrent pas dans le champ des activités politiques de Bruno Gollnisch en sa qualité de député au Parlement européen, mais qu'elles concernent ses activités sur le plan purement régional et local, en sa qualité de conseiller régional de la région Rhône-Alpes, le fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure judiciaire a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député européen, ne peut être retenu.

En conséquence, le Parlement européen décide de ne pas défendre l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.