Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): souscription, par l’UE, de parts supplémentaires dans le capital

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Sharon BOWLES (ALDE, UK) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l'Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d'augmenter ce capital.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

- Dans le contexte du protocole d'accord signé par la Commission, la BEI, avec le Fonds européen d'investissement, et la BERD sur leur coopération hors de l'Union, les députés estiment qu’il conviendrait d'effectuer un réexamen complet du mode d'action de la BERD, notamment en ce concerne la prise de risques et l'effet de levier des financements de complément au secteur privé.

- Le gouverneur de la BERD pour l'Union devrait :

• être chargé de demander au conseil des gouverneurs : i) que la BERD publie sur son site des informations sur les bénéficiaires et les effets de toutes ses opérations d'intermédiation financière ; ii) que l'usage de fonds de l'Union, dans les interventions de la BERD, se conforme aux objectifs-clés de la stratégie Europe 2020, dans le but d'accroître, pour ce qui concerne son action extérieure, la cohérence des politiques de l'Union ;
• présenter annuellement à la commission compétente du Parlement européen et au comité européen du risque systémique un rapport : i) sur l'utilisation des actions appelables, ii) sur les mesures prises pour assurer la transparence des opérations auprès d'intermédiaires financiers,  ii) sur la manière dont la BERD contribue aux objectifs de l'Union, ainsi que iii) sur la coopération entre la BEI et la BERD hors de l'Union, notamment au sujet de la typologie des projets financés en commun et du montant des crédits alloués.

- Enfin dans un nouveau considérant, le rapport souligne que l'augmentation de capital sous forme d'actions appelables prévue par la décision contribue au maintien de la meilleure note chez les agences de notation de crédit. Le recours à des actions appelables pour soutenir la notation et les investissements de la BERD devrait faire l'objet d'un suivi afin de revoir cette option à la fin du quatrième examen des ressources en capital de la BERD en 2015.